Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 73
NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
- des personnes n'ayant aucune attache avec une administration nationale ;
- des personnes disponibles et informées des activités de l'OMC en matière de
règlement des différends et de ses autres activités pertinentes ;
- elles ne devront pas participer à l'examen d'un différend qui créerait un
conflit d'intérêts 92
.
Plusieurs critères de sélection sont similaires à ceux utilisés pour le choix
des arbitres/médiateurs : disponibilité, absence de conflits d'intérêts, expertise et
expérience en droit, objectivité, impartialité, etc. Habitués à trancher des litiges liés
aux activités commerciales (arbitrage), habitués à concilier les intérêts des parties
(médiation/conciliation), arbitres et médiateurs africains pourraient être membres
des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Au-delà de leur implication dans le
système mis en place dans le Protocole sur les règles et procédures de règlement
des différends, les praticiens devraient être sollicités dans le cadre des litiges entre
États et acteurs privés.
L'Organe d'appel et les Groupes spéciaux pourront aussi être constitués
de professeurs d'université, de juristes, d'avocats, d'anciens fonctionnaires
gouvernementaux ou d'anciens magistrats 93
. Dans la mesure où les différends
mettent souvent en jeu des questions factuelles complexes, de caractère technique
ou scientifique (par exemple si l'existence d'un risque sanitaire lié à un produit est
source de différends), des experts pourront aussi faire partie des Groupes spéciaux
ou à défaut, leur avis sera requis. Les praticiens selon leurs compétences ou leurs
affinités, devront s'insérer dans les interstices des procédures devant l'ORD.
Pour finir, le Secrétariat de la ZLECAF est en charge des aspects administratifs
du règlement des différends. Il reçoit par exemple les frais liés aux procédures, il
peut fournir une assistance technique aux parties à un différend à condition de
rester impartial. Il assiste les Groupes spéciaux en ce qui concerne les aspects
légaux, historiques et procéduraux des questions traitées et assure les services
de secrétariat 94
. Enfin, il est responsable de toutes les notifications pertinentes
adressées à l'ORD et émanant de celui-ci aux parties. Tout ceci implique d'avoir
recours à un certain nombre de juristes, d'experts, etc.
2. Pour les centres de médiation et/ou d'arbitrage en Afrique
Il n'est pas exclu que les centres de médiation et/ou d'arbitrage soient sollicités
dans les procédures organisées par le Protocole sur les règles et procédures de
règlement des différends. Pour rappel, l'article 27.1 du Protocole dispose que les
parties à un différend peuvent recourir à l'arbitrage sur la base d'un accord mutuel
et conviennent de la procédure à suivre. Elles pourront choisir entre un arbitrage
ad hoc et un arbitrage institutionnel. Il existe environ 74 centres d'arbitrage et/ou
de médiation sur le continent africain, et environ 22 centres dans l'espace OHADA
(dont un centre régional) 95
. Une étude menée par la School of Oriental and African
92. Article 20.8.
93. https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/dispuhandbook17_ch02_f.pdf (consulté le 10 mars
2023).
94. Article 29.
95. https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20
(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf (consulté le 14 mars 2023).
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
347
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/dispuhandbook17_ch02_f.pdf
https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf
https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023
Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 1
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 2
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 3
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 4
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 5
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 6
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 7
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 8
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 9
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 10
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 11
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 12
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 13
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 14
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 15
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 16
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 17
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 18
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 19
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 20
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 21
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 22
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 23
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 24
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 25
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 26
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 27
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 28
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 29
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 30
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 31
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 32
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 33
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 34
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 35
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 36
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 37
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 38
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 39
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 40
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 41
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 42
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 43
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 44
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 45
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 46
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 47
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 48
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 49
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 50
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 51
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 52
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 53
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 54
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 55
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 56
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 57
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 58
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 59
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 60
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 61
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 62
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 63
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 64
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 65
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 66
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 67
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 68
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 69
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 70
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 71
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 72
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 73
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 74
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 75
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 76
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 77
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 78
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 79
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 80
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 81
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 82
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 83
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 84
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 85
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 86
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 87
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 88
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 89
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 90
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 91
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 92
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 93
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 94
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 95
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 96
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 97
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 98
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 99
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 100
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 101
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 102
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 103
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 104
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 105
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 106
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 107
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 108
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 109
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 110
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 111
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 112
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 113
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 114
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 115
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 116
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 117
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 118
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 119
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 120
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 121
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 122
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 123
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 124
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 125
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 126
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 127
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 128
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 129
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 130
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 131
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 132
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 133
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 134
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 135
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 136
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 137
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 138
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 139
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 140
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 141
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 142
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 143
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 144
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 145
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 146
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 147
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 148
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 149
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 150
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 151
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 152
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 153
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 154
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 155
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 156
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 157
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 158
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 159
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 160
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 161
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 162
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 163
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 164
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 165
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 166
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 167
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 168
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 169
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 170
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 171
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 172
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 173
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 174
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 175
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 176
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 177
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 178
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 179
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 180
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 181
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 182
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 183
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 184
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 185
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 186
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 187
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 188
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 189
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 190
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 191
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 192
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 193
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 194
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 195
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 196
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 197
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 198
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 199
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 200
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 201
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 202
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 203
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 204
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 205
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 206
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 207
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 208
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 209
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 210
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 211
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 212
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 213
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 214
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 215
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 216
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 217
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 218
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 219
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com