Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 73

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
- des personnes n'ayant aucune attache avec une administration nationale ;
- des personnes disponibles et informées des activités de l'OMC en matière de
règlement des différends et de ses autres activités pertinentes ;
- elles ne devront pas participer à l'examen d'un différend qui créerait un
conflit d'intérêts 92
.
Plusieurs critères de sélection sont similaires à ceux utilisés pour le choix
des arbitres/médiateurs : disponibilité, absence de conflits d'intérêts, expertise et
expérience en droit, objectivité, impartialité, etc. Habitués à trancher des litiges liés
aux activités commerciales (arbitrage), habitués à concilier les intérêts des parties
(médiation/conciliation), arbitres et médiateurs africains pourraient être membres
des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Au-delà de leur implication dans le
système mis en place dans le Protocole sur les règles et procédures de règlement
des différends, les praticiens devraient être sollicités dans le cadre des litiges entre
États et acteurs privés.
L'Organe d'appel et les Groupes spéciaux pourront aussi être constitués
de professeurs d'université, de juristes, d'avocats, d'anciens fonctionnaires
gouvernementaux ou d'anciens magistrats 93
. Dans la mesure où les différends
mettent souvent en jeu des questions factuelles complexes, de caractère technique
ou scientifique (par exemple si l'existence d'un risque sanitaire lié à un produit est
source de différends), des experts pourront aussi faire partie des Groupes spéciaux
ou à défaut, leur avis sera requis. Les praticiens selon leurs compétences ou leurs
affinités, devront s'insérer dans les interstices des procédures devant l'ORD.
Pour finir, le Secrétariat de la ZLECAF est en charge des aspects administratifs
du règlement des différends. Il reçoit par exemple les frais liés aux procédures, il
peut fournir une assistance technique aux parties à un différend à condition de
rester impartial. Il assiste les Groupes spéciaux en ce qui concerne les aspects
légaux, historiques et procéduraux des questions traitées et assure les services
de secrétariat 94
. Enfin, il est responsable de toutes les notifications pertinentes
adressées à l'ORD et émanant de celui-ci aux parties. Tout ceci implique d'avoir
recours à un certain nombre de juristes, d'experts, etc.
2. Pour les centres de médiation et/ou d'arbitrage en Afrique
Il n'est pas exclu que les centres de médiation et/ou d'arbitrage soient sollicités
dans les procédures organisées par le Protocole sur les règles et procédures de
règlement des différends. Pour rappel, l'article 27.1 du Protocole dispose que les
parties à un différend peuvent recourir à l'arbitrage sur la base d'un accord mutuel
et conviennent de la procédure à suivre. Elles pourront choisir entre un arbitrage
ad hoc et un arbitrage institutionnel. Il existe environ 74 centres d'arbitrage et/ou
de médiation sur le continent africain, et environ 22 centres dans l'espace OHADA
(dont un centre régional) 95
. Une étude menée par la School of Oriental and African
92. Article 20.8.
93. https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/dispuhandbook17_ch02_f.pdf (consulté le 10 mars
2023).
94. Article 29.
95. https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20
(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf (consulté le 14 mars 2023).
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/dispuhandbook17_ch02_f.pdf https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf https://afaa.ngo/resources/Documents/Arbitral%20Institutions%20in%20Africa%20(Created%20by%20SOAS%20expanded%20by%20ICCA%202018).pdf

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