Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 79

Sur les dangers de l'installation
du siège d'un tribunal arbitral
sous l'égide de la CCJA
en dehors de l'espace OHADA
Mahutodji Jimmy Vital Kodo
FCIArb*
résumé
L'une des particularités de l'arbitrage sous l'égide de la CCJA se trouve, en raison
de l'étendue de la compétence territoriale de cette Cour qui couvre dix-sept pays
d'Afrique, dans le grand nombre de choix possibles pour la fixation du siège
d'un tribunal arbitral, que les parties peuvent situer dans n'importe quelle ville
des États parties au Traité relatif à l'OHADA. Les textes applicables n'exigeant
pas expressément la fixation du siège d'un tribunal arbitral sur le territoire
géographique de l'OHADA, les parties peuvent opter pour un siège en dehors
des États parties, comme l'indique l'arrêt commenté. Le présent commentaire
attire cependant l'attention sur les risques réels de cette pratique, dont les
praticiens avertis feraient mieux de s'éloigner pour limiter des complications
procédurales.
Introduction
1. Le 3 juin 2021, l'Assemblée plénière de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt n° 111/2021 1
relatif à un arbitrage régi
par son Règlement d'arbitrage mais dont le siège était installé en dehors de
l'espace géographique de l'OHADA. Tout en étant conforme au droit positif de
l'OHADA, cette décision, qui affirme entre autres le caractère non pathologique
d'une convention d'arbitrage fixant le siège d'un tribunal arbitral en dehors de
l'espace géographique de l'OHADA pour un arbitrage sous l'égide de la CCJA,
et qui précise qu'une telle clause 2
n'est ni nulle ni inapplicable du seul fait de
* Docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris (France) et de Kinshasa Matete (République
démocratique du Congo) ; ancien Conseiller technique du Président de la CCJA - OHADA.
1. CCJA, Ass. plén., N° 111/2021, 3 juin 2021 : NJOUNKWE Martin c/ ORAGROUP SA.
2. Bien que traduisant deux variantes de la volonté exprimée par des parties de soumettre leur
litige à l'arbitrage, « clause » et « convention » sont employées sans distinction dans le cadre de la
présente publication.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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