Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 84

AFRICA SPECIAL ISSUE
II. Les risques et les recommandations
17. Avant de formuler quelques recommandations pratiques à prendre en
compte lors de la rédaction des clauses compromissoires ou du choix du siège
d'un tribunal arbitral (B), il convient de présenter préalablement les risques qui
font de cette pratique un réel danger pour les parties à un arbitrage sous l'égide
de la CCJA (A).
A. Les risques inhérents à la fixation du siège
en dehors de l'espace OHADA
18. À titre préliminaire, il convient de rappeler, comme cela a été mentionné
en introduction, que la doctrine avait déjà mis en garde contre les risques que
comporte l'installation du siège d'un tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA en
dehors de l'espace géographique de l'OHADA.
19. Les risques inhérents à la fixation du siège en dehors de l'espace OHADA
peuvent s'appréhender au moins à deux niveaux : les conflits (1) et les difficultés
de reconnaissance et d'exécution après la reddition de la sentence arbitrale (2).
1) Les risques de conflits
20. Trois types de conflits peuvent naître de l'installation du siège d'un tribunal
arbitral en dehors de l'espace OHADA lorsqu'il s'agit d'une procédure sous l'égide
de la CCJA. Ils concernent les normes, la compétence et, s'agissant du contrôle des
sentences, le résultat des recours en annulation.
21. Premièrement, il y a un risque de conflit de normes applicables à la
procédure arbitrale. Il est vrai que pour la CCJA, « la fixation du siège hors l'espace
OHADA n'a (...) aucune incidence sur la lex arbitri, qui demeure ici le Règlement de
procédure de la CCJA, le contrôle juridictionnel allégué par la partie demanderesse
pouvant être assuré (...) par la CCJA » 18
. Ainsi, pour la CCJA, l'installation du siège
en dehors de l'espace géographique de l'OHADA ne semble poser aucun problème
relativement au droit applicable à la procédure et ultérieurement, à l'examen
éventuel de la sentence arbitrale. Ce raisonnement de la Cour semble procéder
du postulat qu'un arbitrage sous son égide serait et demeurerait régi exclusivement
par ses textes. Cependant, il ne faudrait pas perdre de vue que dans la plupart
des législations, qui peuvent être d'ordre public, le siège d'un tribunal arbitral
détermine souvent le droit applicable à la procédure, sous réserve de la possibilité
parfois laissée aux parties d'y déroger, par exemple en choisissant un Règlement
d'arbitrage dérogeant à certaines dispositions du droit applicable. En Suisse par
exemple, l'article 373 du Code de procédure civile 19
, ainsi que l'article 182 de
,
la Loi fédérale sur le droit international privé, pour les arbitrages internationaux 20
permettent aux parties de choisir le règlement d'arbitrage de leur choix. Il en est
18. CCJA, Ass. plén., N° 111/2021, précité.
19. Voir https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr, consulté le 5 mars 2023.
20. Voir https://www.swissarbitration.org/wp-content/uploads/2021/05/LDIP-Chapitre-12-versionfrançaise-1.pdf,
version en vigueur au 1er
février 2021, consulté le 5 mars 2023.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr https://www.swissarbitration.org/wp-content/uploads/2021/05/LDIP-Chapitre-12-version-fran�aise-1.pdf https://www.swissarbitration.org/wp-content/uploads/2021/05/LDIP-Chapitre-12-version-fran�aise-1.pdf

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