Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 86

AFRICA SPECIAL ISSUE
B) Quelques recommandations susceptibles de minimiser les risques
25. La finalité de l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat ou
de la signature ultérieure d'un compromis d'arbitrage est de parvenir, en cas de
litige, à une sentence arbitrale tranchant ledit litige et susceptible d'être exécutée
sans encombre. Si l'aversion des clauses pathologiques a pour finalité de pouvoir
mettre en œuvre une procédure arbitrale par la constitution d'un tribunal arbitral,
le choix minutieux d'un siège pour la procédure arbitrale a pour finalité (ou doit
viser) l'aboutissement de la procédure à une sentence arbitrale exécutoire et qui
sera effectivement exécutée. Cela suppose de tout mettre en œuvre pour limiter
l'effet des risques d'entraves diverses présentés ci-dessus, à défaut de pouvoir les
éviter dans certains cas.
26. La solution idéale et la plus complète serait d'éviter de choisir le siège d'un
tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA en dehors du ressort territorial de celle-ci,
c'est-à-dire en dehors des dix-sept États parties au Traité relatif à l'OHADA. Ce
n'est pas parce que la fixation du siège en dehors de l'espace géographique de
l'OHADA est conforme au droit positif de l'OHADA que c'est sans danger. Cette
option devrait donc être proscrite dans les clauses de règlement des litiges lors de
la rédaction des contrats si l'objectif est d'avoir une sentence arbitrale facilement
exécutable dans l'espace OHADA sans trop de tracasseries.
27. Dans la même lignée, il serait vivement recommandable que la CCJA
s'abstienne de fixer le siège d'un tribunal arbitral sous son égide en dehors du
territoire de l'OHADA. Lorsqu'elle se retrouverait en présence d'une clause fixant
le siège en dehors de son territoire, il serait souhaitable qu'à l'entame de la
procédure arbitrale, la CCJA s'efforce d'obtenir des parties une renonciation au
siège étranger et l'installation du siège dans le ressort territorial de l'OHADA.
28. Gardant à l'esprit la finalité d'une procédure arbitrale, comme indiqué au
paragraphe n° 26 ci-dessus, la solution optimale serait d'essayer de déterminer à
l'avance, lors de la signature d'un contrat comportant une clause compromissoire,
l'endroit ou les endroits où une éventuelle sentence arbitrale serait susceptible
d'être exécutée. Cela ne sera certes pas toujours possible, et pas pour toutes les
parties ; mais cette précaution peut orienter le choix du siège d'une procédure
arbitrale. Autrement, à quoi servirait-il d'avoir une sentence arbitrale rendue
sous l'égide de la CCJA, annulée par celle-ci, mais qui aurait reçu l'exequatur
en France si aucun bien saisissable ne se trouve en France et que tous les biens
susceptibles d'être saisis en exécution de ladite sentence se trouvent dans un État
partie à l'OHADA, dans la mesure où la décision d'exequatur rendue en France,
sur le fondement de la sentence déjà annulée par la CCJA ne pourra de ce fait
être exécutée dans aucun des dix-sept États parties à l'OHADA ? À l'inverse, à
quoi servirait-il d'avoir une sentence exécutoire dans l'espace OHADA si ladite
sentence se trouve être en contrariété avec l'ordre public international du pays
dans lequel se trouveraient des biens saisissables ? Même s'il est parfois difficile de
prévoir l'endroit où l'on aurait intérêt à faire exécuter une sentence arbitrale, il est
au moins souhaitable, lorsque se pose la question du choix du siège d'un tribunal
arbitral, de garder la question à l'esprit au moment du choix du siège.
29. Si malgré tout, les parties s'orientent vers le choix - à éviter si possible,
comme évoqué ci-dessus - du siège à l'étranger, elles feraient bien de vérifier
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑2
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