Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 89

Panorama de la jurisprudence
de la cour commune de justice
et d'arbitrage en droit de l'arbitrage :
années 2021 et 2022
Darly-Aymar Djofang
Avocat au Barreau du Cameroun
Arbitre référencé au Centre de Médiation
et d'Arbitrage du GICAM (CMAG)
Arbitre référencé à la Cour d'Arbitrage du Togo (CATO)
résumé
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) a engendré une jurisprudence
riche d'intérêt au cours des années 2021 et 2022, en particulier s'agissant des
motifs d'annulation des sentences arbitrales et du mécanisme de saisine directe
de la Cour institué en 2017.
La recevabilité des recours en annulation formés devant la CCJA à l'encontre des
sentences arbitrales est encadrée par les articles 29 du Règlement d'arbitrage de
la CCJA et 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Durant la période
étudiée, trois motifs d'annulation ont été invoqués par les parties à l'appui de
leur recours : la constitution irrégulière du tribunal arbitral, la contrariété de la
sentence à l'ordre public international, et le non-respect, par le tribunal arbitral,
de sa mission. Pour chacun de ces motifs, il faut saluer le travail de la CCJA, qui,
même si l'on relève quelques décisions discutables, a fait œuvre de pertinence
dans ses solutions.
L'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage adopté en 2017, qui
instaure un mécanisme direct de la CCJA du recours en annulation en cas de
carence des juridictions nationales compétentes pour statuer dans un délai de trois
mois à compter de leur saisine, constitue une innovation majeure. C'est en 2021
que la CCJA a, pour la première fois, statué sur ce fondement et ainsi précisé que le
dessaisissement des juridictions nationales se réalisait de plein droit, sans qu'il n'ait
à être constaté par un acte juridictionnel formel. Par ailleurs, comblant la carence
du législateur, la CCJA s'est prononcée sur le sort des décisions qui émaneraient
des juridictions nationales alors même qu'elles seraient dessaisies conformément à
l'article 27 de l'AUA : ces actes sont nuls et non avenus.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) a été créée afin d'instaurer la sécurité juridique et judiciaire au sein
de ses États membres. Dans cette perspective, le Traité OHADA a accordé une
place cardinale à l'arbitrage « comme instrument de règlement des différends
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
363

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Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023

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