Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 92

AFRICA SPECIAL ISSUE
diffusion de l'activité prétorienne de cette prestigieuse juridiction 7
, mais surtout au
rayonnement de l'arbitrage dans l'espace OHADA comme instrument de sécurité
judiciaire.
Sauf erreur ou omission de notre part, dans la période de janvier 2021 à
décembre 2022, la CCJA a rendu une quinzaine d'arrêts en matière d'arbitrage,
soit une dizaine d'arrêts au cours de l'année 2021 et cinq arrêts pour l'année 2022.
Il s'agit des arrêts rendus aussi bien lorsqu'elle statue sur le recours en annulation
contre les sentences arbitrales rendues sous l'égide de son Centre d'arbitrage, que
lorsqu'elle intervient comme juridiction de cassation des décisions rendues par les
juridictions nationales compétentes des États parties pour connaître du recours en
annulation des sentences rendues dans un arbitrage ad hoc ou sous l'égide d'une
institution arbitrale nationale. Les problèmes juridiques posés sont tous aussi variés
que pertinents.
À l'analyse, certains arrêts règlent la question relative à l'effet négatif de la
convention d'arbitrage qui postule l'incompétence des juridictions étatiques lorsque,
par une clause compromissoire, les parties ont décidé de faire trancher leur litige par
la voie de l'arbitrage. Par deux arrêts, dont l'un rendu en 2021 8
et l'autre rendu en
2022 9
, la CCJA a jugé qu' « en présence d'une convention d'arbitrage, la juridiction
étatique doit se déclarer incompétente lorsque l'une des parties en fait la demande,
ceci d'autant plus qu'il appartient au Tribunal arbitral d'apprécier l'existence, la
validité et la portée de la convention d'arbitrage ; qu'il en résulte que l'appréciation
de la portée de cette convention s'entend nécessairement aussi de l'appréciation
de l'exception tirée de la clause arbitrale en cas de prolongation tacite du contrat ».
Il faut néanmoins signaler que, dans une autre affaire connue en 2021, la
CCJA devait statuer sur la question de savoir si la clause compromissoire rendait
n° 82, juillet-août-septembre 2018, pp. 21-27 ; PH. ZANGUE, note sous CCJA, arrêt n° 096/2018
du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl, Revue Camerounaise de
l'arbitrage, n° 84, janvier-février-mars 2019, pp. 13-21 ; PH. ZANGUE, note sous CCJA, arrêt
249/2019 du 7 novembre 2019, affaire Banque de Développement des Comores (BDC) c/ Société
Négoce International de Commerce (NICOM), Revue Camerounaise de l'arbitrage, n° 86, juilletaoût-septembre
2019, pp. 12-16 ; A. AWA, note sous CCJA, arrêt n° 012/2019 du 24 janvier 2019,
affaire Société Générale Burkina-Faso c/ NARE Guibrina, Revue Camerounaise de l'arbitrage, n° 87,
octobre-novembre-décembre 2019, pp. 16-25 ; PH. ZANGUE et A. AWA, note sous CCJA, arrêt
284/2019 du 28 novembre 2019, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, arrêt n° 277/2019 du
28 novembre 2019, Revue Camerounaise de l'arbitrage, n° 88, janvier-février-mars 2020, pp. 13-26 ;
A. AWA, note sous CCJA, arrêt n° 253/2019 du 7 novembre 2019, affaire Société VODACOM
International Limited c/ Société CONGOLESE WIRELESS NETWORK Sarl, Revue Camerounaise de
l'arbitrage, n° 89, avril-mai-juin 2020, pp. 11-16. Voir également : F. ANOUKAHA et R. MAFO
DIFFO, revue de jurisprudence : Arbitrage et autres modes alternatifs de règlement des litiges
- Cour commune de justice et d'arbitrage (2002-2008), JURIDIS Périodique, numéro 112, octobrenovembre-décembre
2017, pp. 126-133. Voir aussi : F. ANOUKAHA et R. MAFO DIFFO, revue
de jurisprudence : Arbitrage et autres modes alternatifs de règlement des litiges- Cour commune
de justice et d'arbitrage, JURIDIS Périodique, numéro 127, juillet-août-septembre 2021, pp. 67-73.
7. J. MBOSSO, « La jurisprudence et la diffusion du droit, facteurs de réussite de l'OHADA
au service des justices nationales », Revue Camerounaise de l'arbitrage, n° 31, octobre-novembredécembre
2005, pp. 3-9.
8. CCJA, arrêt n° 173/2021 du 28 novembre 2021, affaire Chantal LOEMBA c/ Établissement
CARNAVAL CASINO, CHELALA Andréa Liliane, CHELALA DAOUD, CHELALA DAOUD Leila,
CHELALA Joséphine et CHELALA épouse SHARHRBABAKI, inédit.
9. CCJA, arrêt n° 002/2022 du 20 janvier 2022, affaire Société BRASSERIE BB LOME S.A (dite
BB LOME) c/ Société CTC-ADDRA " All Deal Driving Real Negoce Arrangement " dite CTC-ADDRA,
inédit.
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