Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 93

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
incompétent le juge judiciaire même pour connaître des mesures conservatoires
et provisoires. La Cour répond par la négative, en jugeant que « selon l'alinéa 4
de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage " l'existence d'une
convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une
juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures
provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen
du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent " , qu'en
désignant un administrateur provisoire, la décision déférée ne viole en rien le texte
visé par le moyen » 10
.
Au cours de l'année 2021, la Cour a connu de deux affaires qui posaient
le problème de l'applicabilité de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de
l'arbitrage. L'une posait le problème de l'application de l'AUA du 23 novembre
2017 aux procédures d'arbitrage commencées avant son entrée en vigueur, tandis
que l'autre posait le problème de son application à la procédure d'exequatur
d'une sentence arbitrale étrangère. S'agissant de l'application dans le temps de
l'AUA du 23 novembre 2017, la CCJA décide que ce texte n'est pas applicable
aux procédures arbitrales commencées avant son entrée en vigueur 11
. Ainsi, le
mécanisme de saisine directe de la CCJA d'un recours en annulation de sentence
arbitrale rendue dans un État
partie, en cas de défaillance de la juridiction
nationale compétente, instauré par l'article 27 de l'AUA adopté le 23 novembre
2017, n'est applicable qu'aux procédures arbitrales entamées après son entrée en
vigueur.
En ce qui concerne l'application de l'AUA à la procédure d'exequatur d'une
sentence arbitrale rendue à l'étranger sous l'égide d'un Centre d'arbitrage étranger,
la CCJA a jugé que « la sentence dont l'exequatur est sollicité à Dakar au Sénégal
a été rendue à Londres en Angleterre sous l'égide de la GAFTA ; que ces deux
États sont tous membres de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales étrangères de New York du 10 juin 1958 dont l'article 3
prévoit que chacun des États contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence
arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de
procédures suivies dans le territoire où la sentence est invoquée... ; qu'il ressort
des dispositions combinées de cet article et de celles de l'article 34 susvisé de
l'Acte uniforme précité que cet Acte uniforme n'est pas applicable au Sénégal à la
sentence arbitrale rendue en Angleterre » 12
.
Les solutions juridiques retenues par la Cour dans ces deux arrêts n'appellent
de notre part aucun commentaire particulier car elles sont conformes au droit
positif en vigueur et répondent, pour l'ensemble, à des questions régulièrement
10. CCJA, arrêt n° 097/2021 du 27 mai 2021, affaire AFRICARAIL S.A, Monsieur Michel
BOSIO c/ État du Bénin, État du Burkina Faso, État du Niger, État du Togo, inédit. Pour une étude
doctrinale sur la question dans l'espace OHADA, Voir F.-X. MBONO, « L'intervention du juge
étatique dans l'instance arbitrale », in A. NGWANZA (dir.), Vingt ans d'arbitrage OHADA : bilan
et perspectives, Actes du Colloque des 17 et 18 octobre 2019 organisé par la Conférence des
Barreaux de l'Espace OHADA et JUS AFRICA, pp. 53-65 ; voir également : M. W. BÜHLER et
A.-S. GIDOIN, « Le défi de la complémentarité entre le juge et l'arbitre dans l'espace OHADA »,
Penant n° 904, pp. 275-295.
11. CCJA, arrêt n° 110/2021 du 3 juin 2021, affaire Société ORABANK Côte d'Ivoire c/ Société
ECOGIF Distribution Sarl et Société EXPERTIS S.A, inédit.
12. CCJA, arrêt n° 135/2021 du 24 juin 2021, affaire ASCOT COMMODITIES c/ Monsieur
Bocar Samba DIEW, inédit.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑2
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