Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 94

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soumises à la CCJA en matière d'arbitrage 13
. C'est pourquoi, il nous a semblé
utile de les évacuer préalablement pour nous consacrer à l'appréciation de
la dizaine d'arrêts qui pose des problématiques plus pertinentes. À la lecture
de ces arrêts, trois motifs de nullité sont fréquemment invoqués à l'appui
du recours en annulation contre la sentence arbitrale : l'irrégularité de la
constitution du tribunal arbitral, la violation de l'ordre public international et
le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission. Il faut relever que trois
arrêts se prononcent clairement sur le mécanisme de saisine directe de la CCJA
d'un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans l'État partie en
cas de défaillance de la juridiction nationale compétente. En synthétisant, la
présente étude pourrait être axée autour de deux points saillants : les moyens
d'annulation régulièrement invoqués par les parties (I) et le mécanisme de
saisine directe de la CCJA du recours en annulation en cas de défaillance de la
juridiction nationale compétente (II).
I. - Les motifs d'annulation invoqués à l'appui du recours
en annulation
Dans le système d'arbitrage OHADA, le recours en annulation est la voie de
recours ordinaire contre la sentence arbitrale 14
. Il est institué par l'article 25 de
l'AUA qui énonce que « [l]a sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition,
d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation
qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'État Partie... ». Dans
le Règlement d'arbitrage de la CCJA, c'est l'article 29 qui consacre le recours
en annulation en prenant le soin d'énumérer les motifs d'annulation qui sont
identiques à ceux énumérés par l'article 26 de l'AUA. Dans l'ensemble, le recours
en annulation n'est recevable que :
- si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une
convention nulle ou expirée ;
- si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique
irrégulièrement désigné ;
- si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été
confiée ;
- si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;
- si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
13. Sur le terrain de l'incompétence des juridictions étatiques en présence d'une convention
d'arbitrage, la CCJA avait déjà fait ses preuves en se montrant favor arbitri, notamment par ses
premiers arrêts : CCJA, arrêt n° 12, 24 février 2005, société de manufacture de Côte d'Ivoire dite
MACACI c/ May Jean Pierre, Recueil de Jurisprudence de la CCJA n° 5, janvier.-juin 2005, volume 2,
p. 27 ; CCJA, arrêt n° 020/2008, 24 avril 2008, Sow Yérim Abib c/ Ibrahim Souleymane AKA et
Koffi Sahouot Cédric, Actualités Juridiques n° 63, p. 147, note F. Komoin ; CCJA, arrêt n° 043/2008,
17 juillet 2008, Dam Sarr c/ Mutuelle d'Assurance des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA,
inédit.
14. A. FENEON, « Le recours en annulation après la réforme du droit OHADA du 23 novembre
2017 », Penant n° 904, op. cit.
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