Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 97

NUMÉRO SPÉCIAL AFRIQUE
d'arbitrage de la CCJA et le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale partielle
le 24 juillet 2019.
L'entreprise MUKONKI MULIMI Sarlu (EMM) introduit un recours en
annulation de la sentence arbitrale devant la CCJA. Elle reproche à la sentence
d'avoir été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué, en ce que ce
tribunal a statué nonobstant la récusation de l'arbitre CAPRASSE sollicitée par son
conseil par mail adressé au Secrétaire Général du Centre d'arbitrage. Examinant
les éléments du dossier, la CCJA constate que non seulement le conseil de EMM
Sarlu reconnaît, dans un échange de mails avec le Secrétaire Général du Centre,
que le mail adressé à son intention relativement à la récusation de l'arbitre ne lui
est jamais parvenu, mais aussi et surtout que EMM ne parvient pas à l'édifier sur
sa saisine par requête aux fins de récusation dans la forme légale. La CCJA en
tire donc les conséquences en jugeant qu'« ainsi, EMM qui, ni avant ni après la
nomination ou la confirmation de Monsieur CAPRASSE en qualité d'arbitre, n'a
introduit aucune demande de récusation et qui de surcroît a signé le procès-verbal
constatant l'objet de l'arbitrage et fixant le déroulement de la procédure d'arbitrage
prévu à l'article 15 du Règlement d'arbitrage, est mal venue maintenant à invoquer
l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, ceci d'autant plus qu'elle ne
justifie pas en quoi le fait pour l'arbitre d'avoir, par le passé, était désigné en cette
qualité dans une cause impliquant l'actionnaire de son adversaire, est de nature à
entamer l'indépendance et l'impartialité dudit arbitre ; qu'il y a lieu de rejeter ce
motif d'annulation de la sentence ».
L'affaire Établissements ENACAM contre Société Générale Cameroun et Centre
de Médiation et d'arbitrage du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM),
objet de l'arrêt n° 214/2021 rendu le 23 décembre 2021, a donné l'occasion à la
CCJA de réitérer le rôle primordial de la volonté des parties dans la constitution
du tribunal arbitral.
Les faits sont des plus simples. Les parties sont liées par une clause compromissoire
qui prévoit un arbitrage sous l'égide du Centre de Médiation et d'arbitrage du GICAM
(CMAG) dans lequel le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le litige
survient, et une demande d'arbitrage est introduite par la Société Générale Cameroun
contre l'Établissement ENACAM. Les parties ne s'entendent pas sur l'arbitre unique
à désigner pour régler leur différend. Conformément aux dispositions de l'article 9.1
du Règlement d'arbitrage du CMAG, le Centre doit se substituer aux parties pour
désigner l'arbitre unique. Au lieu de procéder à cette désignation, le Centre
constitue plutôt un tribunal arbitral collégial composé de trois arbitres qui statuent
et rendent une sentence arbitrale le 19 mai 2020. Établissement ENACAM saisit la
cour d'appel du Littoral d'un recours en annulation pour le motif de constitution
irrégulière du tribunal arbitral. La cour d'appel traîne à statuer dans le délai légal
de trois mois imparti. Le recours est porté devant la CCJA qui annule la sentence
arbitrale pour constitution irrégulière du tribunal arbitral dans une motivation assez
pertinente : « dès lors que les parties sont convenues que le différend sera tranché
par un arbitre unique, comme c'est le cas en l'espèce, le Centre ne peut recourir,
comme il l'a fait, aux dispositions de l'article 9.3 du Règlement susvisé, lesquelles ne
s'appliquent que lorsque les parties n'ont pas elles-mêmes fixé d'un commun accord
le nombre des arbitres pour trancher leur différend ; que de par les dispositions de
l'article 9.1 du Règlement d'arbitrage du GICAM susvisé, en cas de non désignation
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