Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2023 - 98

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consensuelle de l'arbitre unique par les parties, la seule faculté reconnue au Centre
est de nommer lui-même ledit arbitre... ; que c'est donc en violation des dispositions
des articles 5 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et 9.1 du Règlement
d'arbitrage du GICAM que le Centre a imposé un collège d'arbitres nonobstant
l'accord des parties de voir leur litige tranché par un arbitre unique ; qu'en le faisant,
il a irrégulièrement constitué le tribunal arbitral ».
Cet arrêt rappelle le principe qui veut que la constitution du tribunal arbitral se
fasse selon les modalités convenues entre les parties. L'article 6 de l'AUA prévoit
les modalités de désignation des arbitres qui ne s'appliquent qu'en l'absence
d'accord des parties. Il y a ici mis en œuvre de la liberté contractuelle dont le
consentement à l'arbitrage 19
est le corollaire. Cette liberté s'exerce pleinement
dans le domaine de l'arbitrage ad hoc où les parties ont, en principe, toute la
latitude pour façonner les modes de désignation des arbitres. Dans l'arbitrage
institutionnel, c'est le règlement d'arbitrage, choisi par les parties, qui va régler la
question. Ce n'est qu'en l'absence de modalités issues de la convention d'arbitrage
que les textes prévoient les règles, par essences supplétives de volonté. Et même
l'application subsidiaire du règlement d'arbitrage doit se faire dans le strict respect
de la volonté des parties. Ainsi, lorsque les parties conviennent, dans la convention
d'arbitrage, que leur différend sera tranché par un tribunal arbitral composé d'un
arbitre unique, l'intervention subsidiaire du juge d'appui ou du centre d'arbitrage
doit se limiter à désigner cet arbitre unique à défaut d'accord consensuel des
parties, et non à instituer un tribunal arbitral collégial. La volonté des parties est
sacrée en arbitrage.
Dans l'affaire précitée, la clause compromissoire stipulait que le tribunal arbitral
serait constitué d'un arbitre unique. Le rôle du CMAG devait tout simplement
consister à désigner cet arbitre unique en lieu et place des deux parties qui ne
parvenaient à s'accorder sur ce sujet. Malheureusement, le CMAG a procédé
autrement en instituant un tribunal arbitral collégial. C'est ce qui a motivé
l'annulation de la sentence arbitrale rendue par ce tribunal. Cette situation interpelle
sur la responsabilité de l'institution d'arbitrage lorsque l'annulation de la sentence
arbitrale est fondée sur un fait qui lui est imputable.
Il est évident que la régularité de la composition du tribunal arbitral, au
sens des articles 26 de l'AUA et 29 du Règlement d'arbitrage de la CCJA doit
s'apprécier non seulement au regard de la procédure de sa constitution, qui doit
se conformer aux disposions de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA,
mais aussi des critères d'impartialité et d'indépendance du ou des arbitres qui le
composent ; l'inobservation de ces critères pouvant entraîner l'annulation de la
sentence arbitrale.
C'est le cas dans l'affaire ayant opposé la Société Fontaine à Bière (FAB) à la
Société Anonyme des Brasseries du Cameroun (SABC), objet de l'arrêt n° 199/2022
rendu le 29 décembre 2022 par la CCJA statuant en assemblée plénière. Il en
ressort qu'un litige est survenu entre les parties relativement à l'exécution d'un
contrat d'approvisionnement qui contient une clause compromissoire stipulant
un arbitrage sous l'égide du Centre de Médiation et d'arbitrage du GICAM. Aux
19. C. PANOU, Le consentement à l'arbitrage. Étude méthodologique du droit international
privé de l'arbitrage, IRIS éditions, 2011, 341 p.
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