Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 110

CASE LAW
président du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par un arrêt de la
cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014 4
. Les deux pourvois formés contre
cet arrêt ont été rejetés par la Cour de cassation par un arrêt non spécialement
motivé du 8 juin 2016 5
. Le 11 mars 2016, la société Al-Kharafi a fait pratiquer une
saisie-attribution sur un compte bancaire de la Central Bank of Libya, en France.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par la
Central Bank of Libya le 11 avril 2016, a prononcé l'annulation de cette saisie
par jugement du 28 novembre 2017. Entre-temps, le 17 octobre 2016, la Central
Bank of Libya a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le
28 octobre 2014 ayant confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence. La cour
d'appel de Paris a une première fois déclaré irrecevable cette tierce opposition par
arrêt du 28 mai 2019. Elle a estimé que l'article 1506 du Code de procédure civile
n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues
en France en matière internationale ou à l'étranger, et que le seul recours contre
l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans
les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et
non l'ordonnance d'exequatur 6
. Mais sur pourvoi de la Central Bank of Libya, par
un arrêt du 26 mai 2021, la première Chambre de la Cour de cassation a cassé et
annulé cette décision en relevant que « la tierce opposition contre l'arrêt de la cour
d'appel ayant accordé l'exequatur constitue une voie de recours de droit commun
à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de
la sentence rendue à l'étranger » 7
. La tierce opposition est donc ouverte contre la
décision d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger et il est permis de penser,
pour des raisons convaincantes exposées par des annotateurs de cet arrêt 8
, qu'elle
le serait également contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale
rendue en France, voire contre l'arrêt statuant sur le recours en annulation formé
contre cette sentence. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour
d'appel de Paris autrement composée qui, par l'arrêt du 3 janvier 2023, a déclaré
irrecevable la tierce opposition et, en conséquence, irrecevables les demandes
formées par le gouvernement libyen, le ministère libyen de l'économie, le
ministère libyen des finances, le conseil général de la promotion, d'investissement
et de la privatisation et Libyan Investment Authority, lesquels avaient sollicité, en
application de l'article 591 du Code de procédure civile, alinéa 2, de bénéficier de
la chose jugée sur tierce opposition.
3. Pour statuer ainsi, la cour a d'abord relevé, en droit, en se pliant ainsi à
la doctrine de l'arrêt précité de la Cour de cassation, que la tierce opposition est
ouverte contre l'arrêt de cour d'appel ayant accordé l'exequatur à une sentence
4. Paris, 28 octobre 2014, Rev. arb. 2014, p. 1035.
5. Cass. 1re
J. Jourdan-Marques.
7. Cass. 1re
civ. 8 juin 2016, pourvois n° 15-11104 et n° 15-13936.
6. Paris, 28 mai 2019, D. 2019, p. 2435, obs. T. Clay ; Dalloz actualité, 23 juillet 2019, obs.
civ. 26 mai 2021, n° 19-23996, Dalloz actualité, 18 juin 2021, obs. J. JourdanMarques
; D. 2021. 1034 ; ibid. 2272, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2021. 474, note S. Akhouad-Barriga ;
Procédures 2021. Comm. 225, obs. L. Weiller ; JCP E 2022. 1081, note D. Mainguy ; JDI 2022.
Comm. 15, note S. Bollée ; JCP 2021. 1280, obs. C. Seraglini ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, p. 30, obs.
C. Berlaud ; Gaz. Pal. 31 août 2021, p. 25, obs. P. Casson ; RDC 2021. 52, obs. Y.-M. Serinet et
X. Boucobza.
8. V. notamment : S. Akhouad-Barriga, noté préc. ; S. Bollée, note préc. ; J. Jourdan-Marques,
obs. préc. ; C. Seraglini, obs. préc.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3
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