Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 130

CASE LAW
the arbitrators that the contract for the organization of the arbitration concluded
by the parties with an arbitration center must ensure the distinction between
the function of organizing the arbitration, entrusted to the center, and the
jurisdictional function, reserved for arbitrators, without interference from the
first in the mission of the second. If, under Article 1147 of the Civil Code, in
its wording prior to that of Ordinance No. 2016-131 of 10 February 2016,
an arbitration center is likely to engage its contractual liability in the event of
lack of knowledge of the principles of fair trial, it is only liable for faults that it
has personally committed in the performance of its mission of organizing the
arbitration. In this case, the grievances invoked by the company, concerning
the rejection of a request for the production of an additional brief and a lack
of information of the parties on the absence of holding a hearing, were related
to alleged faults of the arbitrator which escaped the control of the arbitral
institution. The Court of Appeal legally justified its decision rejecting the liability
of the ICC.
1. Cette affaire est innovante. Elle s'éloigne de la route classique, pour
emprunter un chemin fort escarpé : la partie perdante à l'arbitrage a choisi d'attaquer
l'institution arbitrale sous l'égide de laquelle la sentence avait été rendue, et non la
sentence elle-même selon la procédure prévue au siège.
2. Si la question de la responsabilité civile des arbitres n'est plus nouvelle,
il n'en va pas de même pour celle des institutions arbitrales. Cette affaire a été
l'occasion pour les tribunaux français d'élucider cette question. Par ailleurs, si
l'annulation d'une sentence est souvent à l'origine du préjudice qui sera invoqué
lors d'une action en responsabilité contre l'arbitre ou l'institution arbitrale, des
affaires récentes ont démontré que ce n'est pas toujours le cas. La présente affaire
en est un parfait exemple.
3. En effet, la société Kraydon Limited (ci-après « Kraydon »), une société
de droit irlandais d'intermédiation financière, n'a pas opté pour une procédure
d'annulation, prévue aux articles 1518 et suivants du Code de procédure civile
(ci-après « CPC »), de la sentence arbitrale du 17 novembre 2014 qui avait rejeté
l'intégralité de ses demandes 1
. Pour reprendre les termes de la cour d'appel de
Paris, Kraydon « n'a pas exercé la voie de recours qui lui était ouverte contre la
sentence » 2
. Là a été son choix. Au lieu de cela, elle a engagé une action en
responsabilité civile et en indemnisation contre la Cour internationale d'arbitrage
de la Chambre de commerce internationale (ci-après « CCI »), devant les tribunaux
français, alléguant des violations des principes directeurs du procès.
4. Kraydon a réclamé près de 39 millions d'euros pour le préjudice qu'elle
aurait subi du fait du non-respect du Règlement d'arbitrage de la CCI (ci-après
« Règlement »), lequel garantit une procédure arbitrale juste, impartiale et équitable.
Kraydon a également demandé au Tribunal de grande instance de Paris (ci-après
« TGI ») de condamner la CCI à l'indemniser d'une perte de chance à hauteur de
1. Les défendeurs à l'arbitrage étaient plusieurs sociétés du groupe Foster Wheeler, bureau
d'études et de conseil britannique en ingénierie, avec lesquelles la société Kraydon était liée par un
contrat de consultance en date du 30 mars 1993.
2. Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 18/19033.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3

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