Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 151

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
de l'interprétation du traité : c) De toute règle pertinente de droit international
applicable dans les relations entre les parties. 4. Un terme sera entendu dans un
sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
60. La lecture de l'arrêt préjudiciel fait en effet apparaître que la Cour de justice a
suivi une méthode d'interprétation analogue à celle-ci et s'est attachée à interpréter
le TCE en en considérant les termes, à la lumière de son objet et de son but, en se
référant au préambule du traité et en prenant en considération sa structure.
61. Le moyen tiré du non-respect du principe Ubi lex non distinguit, nec nos
distinguere debemus ne peut, à cet égard, être valablement invoqué, ce principe
n'étant pas en cause dans l'interprétation donnée par cette Cour qui, à la différence
des premiers juges du recours, ne fait nullement référence à la notion d'apport
pour caractériser l'absence d'investissement, mais se borne à une analyse des
termes et de la structure du traité, sans ajouter au texte une distinction qu'il ne
contiendrait pas.
62. La société ne saurait enfin se prévaloir de la commune volonté des parties
pour écarter le jeu de cette interprétation, aucun élément extrinsèque au TCE
ne permettant en l'espèce de caractériser une telle volonté en ce qui regarde la
signification du terme « investissement » au sens du TCE, l'adhésion inconditionnelle
de la Moldavie à ce traité ne permettant de tirer aucune conclusion sur ce point,
de sorte que la compétence du tribunal arbitral et l'étendue de son pouvoir
juridictionnel doivent ici être analysées au regard des dispositions du TCE fondant
le recours à l'arbitrage, qu'il revient aux arbitres puis, le cas échéant, au juge de
l'annulation d'interpréter en cas de contestation.
63. D'où il suit que l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union
européenne dans son arrêt du 2 septembre 2021 s'impose, en droit, à la cour de
céans.
(ii) En fait
64. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de
l'Union européenne relative à la répartition des tâches établie par l'article 234 du
TCE, devenu 267 du TFUE, le rôle de la Cour de justice se limite à fournir à la
juridiction nationale les éléments d'interprétation du droit de l'Union nécessaires
à la solution de l'affaire portée devant elle, alors que c'est à cette dernière qu'il
incombe d'appliquer ces règles, telles qu'interprétées par la Cour, aux faits de
l'affaire considérée (CJCE, 22 juin 1999, Ab Ac Ad, aff. C-342/97, Rec. I. 3819,
point 11 : CJCE, 27 sept. 2001, Ae, aff. C-253/99, Rec. I. 6493, point 58 : CJCE,
15 janv. 2002, Weidacher, aff. C-179/00, Rec. I. 501, point 38).
65. Invoquant cette répartition des tâches, la société invite la cour de céans à
se départir de l'interprétation de la notion d'investissement formulée par la Cour
de justice, motif pris que cette Cour se serait prononcée sur des éléments factuels
incomplets et se serait ainsi livrée à des constatations erronées.
66. Il apparaît toutefois, sur le premier point, que la Cour de justice disposait,
en plus de l'arrêt de renvoi énonçant les questions préjudicielles qui lui étaient
soumises, de la sentence arbitrale querellée, qui contient un exposé particulièrement
détaillé des « faits établis » incluant une description précise du montage en cause.
Étaient également joints au dossier transmis à Luxembourg les contrats n° 24/02
et n° 06-20 qui organisent les relations entre les parties prenantes à l'opération
litigieuse et énoncent les droits à l'origine des revendications de la société.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑3
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