Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 166

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
nommément désignés ne peuvent intervenir le premier étant décédé et le second
ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Ceci étant, nous rappelons que l'article 1459 du Code de procédure civile
dispose : « Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois,
si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de
commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des
articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455. Le
juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à
défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence
de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent
est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur
ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur. »
Au cas d'espèce, nous constatons que l'article 13 des conditions particulières
du contrat de sous-traitance du 30 mars 2018 ne comporte aucune stipulation
particulière dérogeant à la compétence d'attribution du président du Tribunal
judiciaire.
Dès lors, nous ne pouvons que conclure que nous ne disposons pas du pouvoir
juridictionnel pour statuer sur les demandes des parties.
- TC Nancy, 25 janvier 2023, n° 22/6363, Rabot Dutilleul Construction
c. Colas Nord-Est
Sentence arbitrale - Exequatur - Non suspensif - Exécution provisoire -
Procédure - Conditions
Sur la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'exequatur
Il résulte de l'article 1526 du Code de procédure civile, que l'appel de
l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif. Toutefois, le premier
président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est
susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
En l'espèce, l'article 524 (ancien 526) du Code de procédure civile invoqué est
inopérant puisqu'il permet uniquement à l'intimé, dans les procédures ordinaires
et non en arbitrage international, de solliciter la radiation du rôle de l'affaire
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, et non
la suspension de l'exécution provisoire.
La demande de suspension de l'exécution sur le fondement de l'article 526
(sic) devra par conséquent être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'en apprécier
le bien-fondé, ni de la requalifier en demande de sursis à statuer, comme
demandé oralement à l'audience, la partie n'ayant en tout état de cause pas
visé les articles 377 et suivants du Code de procédure civile ni l'article 1526 du
même code, ni même invoqué aucune des causes limitativement énumérées à
l'article 1526 alinéa 2 du Code de procédure civile, ne produisant aucun document
au soutien d'une telle demande qui devrait être limitée au seul risque de lésion
grave de ses droits, qu'elle n'allègue pas.
- CA Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 26 janvier 2023, n° 22/13345,
Ordonnance sur incident, X c. Banque Internationale du Cameroun
pour l'Épargne et le Crédit (BICEC)
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3
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