Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 173

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
L'article 17 du contrat stipule que « tous les litiges auxquels la présente
convention pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité,
son interprétation ou sa résolution, seront soumis à un arbitrage ». Ce libellé est
conforme aux exigences de l'article 1442 alinéa 2 du Code de procédure civile en
ce qu'il vise les litiges concernant le contrat de mandat.
Par application de l'article 1448 du Code de procédure civile, la juridiction
de l'État doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne
soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En effet, aucun tribunal
arbitral n'est encore saisi.
Or, n'est pas nulle une clause d'arbitrage insérée dans un contrat où l'une
des parties a été substituée pour son exécution (Cass. 1re
civ., 12 novembre 2009,
n° 09-10575) ou dont une partie, non signataire de ce contrat l'a exécuté en fait
([Localité 11], 26 février 2013, RG 12/12593, Rev. de l'arbit. 2013-527).
Le fait même d'avoir facturé des prestations de gestionnaire en se référant
expressément à la convention de mandat démontre que la société disposait du
contrat, dans lequel est stipulée par écrit la clause compromissoire.
Dès lors, l'interprétation du rôle des différents intervenants dans la gestion de
l'hôtel relève de la compétence de la juridiction arbitrale.
Il est également inopérant d'arguer l'application de l'article 1445 du Code de
procédure civile qui concerne le compromis alors que le contrat de mandat stipule
une clause compromissoire pour définir le droit d'action d'un éventuel litige.
Il s'ensuit que l'appelante ne peut se prévaloir d'aucune nullité manifeste ou
inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage et le jugement déféré qui a retenu
l'incompétence de la juridiction étatique sera confirmé en toutes ses dispositions.
- CA Nîmes, 1er
février 2023, n° 22/03586, Realtyssimmo c. Zerus,
Balincourt et LPA Gestion
Clause d'arbitrage - Principe de compétence compétence
Sur le mérite
L'article 1465 du Code de procédure civile, est ainsi rédigé : « Le tribunal
arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir
juridictionnel ».
L'article 1448 du même code prévoit que : « Lorsqu'un litige relevant d'une
convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare
incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention
d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction
de l'État ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au
présent article est réputée non écrite ».
Le tribunal observe que l'article 30 du contrat de construction prévoit que
tout litige survenant entre les parties sera réglé par arbitrage par trois arbitres à
Londres : en outre le tribunal arbitral a été saisi par les Assureurs, et enfin la clause
n'a pas été jugée nulle ou manifestement inapplicable par le tribunal de première
instance de Mata Utu qui s'est déclaré incompétent, confirmé en cela par la cour
d'appel de Nouméa, puis par la Cour de cassation.
En conséquence le tribunal se déclarera incompétent pour traiter du litige entre
les assureurs et M et renverra les parties à mieux se pourvoir.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑3
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