Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 176

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
C'est par conséquent à juste titre que le juge des référés s'est déclaré compétent
pour statuer sur le litige qui lui était soumis.
La décision sera confirmée de ce chef.
Le motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise :
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction
sollicitée par application de l'article 145 précité relève du pouvoir souverain du
juge des référés.
La légitimité de la mesure ne doit s'apprécier qu'au regard de son utilité à
la manifestation de la vérité, soit répondre à l'un des deux objectifs suivants :
conserver la preuve d'un fait ou établir la preuve d'un fait.
La pertinence réelle ou supposée des fondements juridiques sur lesquels
pourrait s'appuyer la société et son assureur lorsqu'ils agiront au fond pas plus
que la prescription de l'action dont se prévalent les sociétés appelantes à leur
encontre ne sont de nature à remettre en cause la légitimité d'une action devant
la juridiction des référés qui n'a pour seul objectif que de permettre l'organisation
d'une expertise avant tout procès.
[...]
S'agissant de l'élément nouveau constitué depuis la décision du premier juge
par la désignation le 1er
août 2022 par la chambre arbitrale internationale de Paris
d'un expert dans le litige arbitral opposant une intimée et une société non partie
à la procédure de référé, cette expertise concerne une partie qui n'est pas dans
la cause et l'expert désigné, M. [T], n'a pas le même domaine de compétence
que M. [W] puisqu'il est spécialiste des opérations maritimes, et ce même si leurs
missions respectives sont quasi identiques.
À cet égard, il convient de relever que le tribunal arbitral a refusé de surseoir
à statuer sur le litige qui lui était soumis considérant que l'appel interjeté contre
l'ordonnance de référé n'avait aucune incidence sur sa propre procédure.
De la même manière, il y a lieu de juger que l'expert désigné dans le cadre de
la procédure de référé n'a pas à réaliser sa mission en collaboration avec l'expert
désigné dans celui de la procédure d'arbitrage, les deux expertises devant se mener
en parallèle l'une de l'autre.
Les éléments qui pourront être recueillis le cas échéant de ces deux
expertises pourront en tout état de cause par leur complémentarité être exploités
ultérieurement par les parties.
La demande formée aux fins d'autoriser M. [W] à mener ses opérations
d'expertise en coordination avec l'expert désigné par le tribunal arbitral sera par
conséquent rejetée.
- CA Reims, chambre civile, 1re
section, 7 février 2023, n° 22/01192,
Soufflet Négoce et Établissements J. Soufflet et Compagnie
c. American international Groupe UK Ltd Company, Bunge Genève
et a.
Recours en annulation - Compétence - Contrôle étendu - Révision -
Tribunal arbitral - Mission - Amiable composition
25. L'article 1520, 1°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation contre la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à
tort compétent ou incompétent.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3

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