Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 184

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Il n'est pas contesté que les demandes de dommages-intérêts formées sont des
demandes nouvelles qui ne figuraient pas dans la mission du tribunal, telle que
rappelée dans la sentence partielle.
Le tribunal arbitral s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de
dommages-intérêts pour procédures abusives intentées en violation de la clause
compromissoire insérée dans les actes de cession en relevant que la clause
compromissoire lui donnait compétence pour connaître de l'interprétation et de
l'exécution des actes de cession et qu'il suffisait que le litige ait un lien avec
le contrat.
S'agissant de l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive, c'est
à bon droit que le tribunal arbitral a retenu que la violation invoquée de la clause
compromissoire avait un lien suffisant avec les actes de cession pour justifier sa
compétence. Le grief invoqué par les sociétés tend en réalité à réviser la sentence.
Or, il n'appartient pas au juge de l'annulation de vérifier le bien ou le mal fondé
de la sentence, ni de s'assurer de la pertinence du raisonnement suivi par les
arbitres. Le moyen développé de ce chef par les demandeurs au recours est rejeté.
En revanche, le tribunal n'était pas compétent pour réparer le préjudice moral
subi par X qui n'était pas partie à l'arbitrage. La sentence est annulée en ce qu'elle
a constaté l'existence du préjudice moral subi par X et condamné les sociétés
cessionnaires au versement d'un euro symbolique.
3.2. Sur le moyen tiré de la violation par le tribunal de sa mission (article 1520,
3° du Code de procédure civile)
[...]
Selon l'article 1520, 3°, du Code de procédure civile, le recours en annulation
est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été
confiée.
[...]
Le tribunal a donc statué en droit et non en équité. Sous couvert du grief de
violation de la mission du tribunal, les sociétés demandent à la cour d'apprécier le
raisonnement des arbitres et l'évaluation retenue ce que la cour ne peut faire sous
peine de réviser la sentence. Le moyen est rejeté.
3.3. Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction
(article 1520, 4° du Code de procédure civile)
[...]
Il ressort de la sentence que la société a clairement sollicité des dommagesintérêts
pour procédures abusives en se fondant sur l'article 32-1 du Code de
procédure civile lequel permet l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement
délictuel et que les sociétés ont répliqué, de sorte que le tribunal n'a pas méconnu
le principe de la contradiction. Le moyen est rejeté.
3.4. Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public des procédures collectives
concernant les frais d'arbitrage (article 1520, 5° du Code de procédure civile)
[...]
Aux termes de l'article 1527 du Code de procédure civile, les recours en
annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à
la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Il résulte de l'article 901 que la déclaration d'appel comporte les chefs du
jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3

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