Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 189

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Contrat de travail - Clause compromissoire - Incompétence - Football -
Compétence Prud'homale - Ordre public
La cour a retenu plus haut que le contrat litigieux était un contrat de travail.
Compte tenu de ce qui précède, la cour rejette l'exception d'incompétence
soulevée au profit du juge arbitral au motif que la compétence exclusive du
conseil de prud'hommes est d'ordre public, que toute convention contraire est
réputée non écrite, que la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes
fait obstacle à l'effet d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de
travail étant précisé que la clause compromissoire est la clause qui prévoit, dès la
conclusion du contrat, le recours à l'arbitrage pour le règlement de tous les litiges
nés de l'exécution ou de la rupture du contrat comme c'est le cas de la clause
stipulée à l'article 12 du contrat de travail litigieux.
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 février 2023, n° 21/03529, Association
Football Club c. X
TBI - Recours en annulation - Compétence - Contrôle étendu - Traité bilatéral
de promotion et de protection réciproques des investissements entre la
République Orientale de l'Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord sur la promotion et la protection des investissements
en capital - Notions - Investissements - Investisseur - Incompétence
- Applicabilité - Condition temporelle - Condition personnelle - Condition
de nationalité - Condition territoriale - Condition de mise en œuvre
- Annulation
58. En vertu de l'article 1520, 1°, du Code de procédure civile, le recours
en annulation contre une sentence arbitrale internationale est ouvert lorsque le
tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.
59. Il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal
arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en
recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée
de la convention d'arbitrage.
60. Lorsque celle-ci résulte d'un traité bilatéral d'investissements, la compétence
du tribunal arbitral et l'étendue de son pouvoir juridictionnel dépendent de ce
traité.
61. Il y a lieu, dès lors, d'apprécier la volonté commune des parties de recourir
à l'arbitrage au regard de l'ensemble des dispositions dudit traité, le tribunal
arbitral n'étant compétent pour connaître du litige que si celui-ci entre dans le
champ d'application du traité et qu'il est satisfait à l'ensemble de ses conditions.
62. En l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage résultent des termes du
Traité bilatéral de promotion et de protection réciproques des investissements entre
la République Orientale de l'Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord sur la promotion et la protection des investissements en capital,
en date du 21 octobre 1991 entré en vigueur le 1er
août 1997 (le Traité ou le TBI).
63. L'article 8 intitulé « Règlement des différends entre un ressortissant ou une
société et un État hôte » énonce : « (1) Les différends survenant entre un ressortissant
ou une société d'une Partie contractante concernant un investissement de ce
ressortissant ou cette société et qui n'ont pas été réglés à l'amiable après l'expiration
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