Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 207

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
de trente (30) jours à partir de la date de réception par l'une des Parties de la
notification écrite de l'existence du litige. 15.3 À défaut, le litige sera en dernier
lieu réglé définitivement par voie d'arbitrage selon le Règlement de la LCIA, lequel
Règlement est réputé incorporé dans la présente clause. Le Tribunal arbitral sera
constitué de trois (3) arbitres. Le siège de l'arbitrage sera Londres (Royaume-Uni) ».
Cette clause est une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code
de procédure civile.
En application de l'article 1448 du Code de procédure civile, applicable en
matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506 de ce même code,
lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une
juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral
n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou
manifestement inapplicable.
La nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de
nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur sa
propre compétence, doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire par le
juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant exclu.
Le manquement allégué en l'espèce par l'intimée à l'égard de l'appelante
à l'appui de son action en responsabilité délictuelle, est relatif aux prestations
réalisées par la société de classification en exécution du contrat conclu avec la
société A.
La clause compromissoire prévue au contrat de classification du 28 avril 2017
n'est donc pas sans lien avec le litige.
Il ne peut par ailleurs être d'emblée considéré que la clause litigieuse, intitulée
« Loi applicable et résolution des litiges », est restreinte aux seules parties aux
contrats, ni aux seuls litiges contractuels. En outre, il est constant que les actions de
nature délictuelle ne font pas obstacle à l'application d'une convention d'arbitrage.
Il s'en déduit que la clause compromissoire n'est pas manifestement
inapplicable.
L'appelante souligne au demeurant, sans être contredite, que dans le contrat
de vente du navire, les parties ont fait le choix de confier la résolution de tout
litige à un tribunal arbitral à Londres, outre celui de la loi anglaise comme
loi applicable au contrat, et ce alors même que ces sociétés sont des sociétés
françaises et que la vente portait sur un navire battant pavillon français, ce qui
rend inopérant l'argument de l'intimée selon lequel les règles de l'arbitrage
international devraient être écartées, d'autant que le navire avait vocation à
naviguer sur toutes les mers du globe.
Au surplus, après avoir acheté le navire, l'intimée a elle-même conclu avec
l'appelante, le 6 avril 2018, un contrat de classification portant sur ce navire. Ce
contrat contient une clause d'arbitrage rédigée en anglais dans des termes similaires
à ceux du contrat conclu entre l'appelante et la société A.
L'intimée soutient que le contrat passé entre l'appelante et la société A
constitue un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil et que
la clause compromissoire qu'il contient, renvoyant à un arbitrage à Londres,
est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des parties dans la mesure où il est de notoriété publique que les frais d'un
arbitrage à Londres sont exorbitants et où, contrairement à l'appelante, une petite
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑3
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