Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 234

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Elle instaure une procédure d'arbitrage, les conclusions de l'arbitre s'imposant
aux parties.
Il n'en va pas de même de la médiation ou de la conciliation conventionnelle,
par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord amiable en dehors de
toute procédure judiciaire, avec l'aide d'un tiers choisi par elles. Ce médiateur ou
conciliateur intervient alors dans le but de rapprocher les parties, sans pouvoir leur
imposer une solution, contrairement à l'arbitrage.
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 122
et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas
limitativement énumérées ; dès lors qu'elle est licite, la clause d'un contrat
instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du
juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription,
constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Il
en est de même de la clause instaurant une procédure d'arbitrage.
Dans la situation présente, l'article 4 du contrat signé entre les parties le
16 décembre 2009, intitulé « Conciliation » stipule : « Dans le cas où des difficultés
surgiraient dans l'exécution ou l'interprétation de leur contrat, les parties avant
toute action en justice, en vue d'une conciliation amiable, demanderont l'arbitrage
d'un syndicat professionnel local ou national. »
En premier lieu, il ne peut être tiré de conséquence, dans le cadre de la présente
instance, des écritures présentées par Mme [Ab] dans le cadre de la procédure
disciplinaire devant l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, les deux
instances étant totalement distinctes et le principe de l'estoppel ne s'appliquant
que dans le cadre d'une même procédure.
En second lieu, s'agissant du caractère obligatoire de ladite clause, il résulte de
ses termes que celle-ci a bien précisé l'objet des différends entre les parties auxquels
elle devait s'appliquer, le moment de sa mise en œuvre, à savoir avant toute action
en justice, ainsi que l'organe devant être saisi à cette fin. Ces précisions, ainsi que
la conjugaison du verbe employé au futur de l'indicatif suffisent à démontrer que
cette clause stipule bien une mesure obligatoire préalable à toute action en justice,
et non pas une simple déclaration d'intention, même si elle n'a pas prévu toutes
les mentions invoquées par l'appelante, concernant notamment l'absence de délai,
de sanction et de mode de désignation applicable en cas de désaccord des parties
sur le syndicat chargé de les concilier.
Si elle stipule que les parties demanderont « l'arbitrage » d'un syndicat
professionnel, cette clause, intitulée « Conciliation » évoque une démarche en vue
d'une « conciliation amiable » préalable à toute action en justice. Mme [S] exclut
qu'elle puisse constituer une clause de conciliation préalable obligatoire, et a fortiori
une clause d'arbitrage, Mme [Ab] utilisant les termes de clause compromissoire
et de clause de conciliation préalable obligatoire, tour à tour, pour la qualifier.
Cette clause évoquant bien une conciliation amiable préalable à toute action en
justice et ne faisant nullement état d'une décision d'arbitre s'imposant aux parties,
c'est la première qualification qui doit être retenue. En tout état de cause, ainsi
qu'il a été précisé plus haut, les conséquences sont les mêmes, s'agissant de la
fin de non-recevoir s'appliquant au non-respect de cette clause, quelle que soit la
qualification retenue.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3
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