Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 248

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
Il ressort de la rédaction de l'article 21 que nonobstant son intitulé, il institue et
définit les conditions particulières d'une procédure précise de conciliation préalable
et obligatoire avant toute saisine du juge arbitral ou étatique, en cas de conflit relatif
au contrat de cession de parts sociales, y compris portant sur sa validité.
[...]
La caducité demandée étant destinée à sanctionner la disparition d'un élément
de validité du contrat dont la société considère qu'il a déterminé son consentement,
elle devait en conséquence mettre en œuvre la procédure de conciliation préalable
prévue à l'article 21 du contrat de cession de parts sociales, à l'égard des sociétés
cédantes, avant de leur faire délivrer assignation.
Force est de constater, au vu des pièces versées aux débats, que la Société ne
justifie d'aucune démarche en ce sens.
Son action est en conséquence irrecevable à l'égard des sociétés.
En revanche, quoique partie à la négociation d'ensemble de l'opération,
comme en a jugé la cour dans deux arrêts des 16 et 28 janvier 2020, la Banque
[N] n'était pas partie au contrat de cession des parts sociales. Ainsi, la SARL n'était
pas tenue de mettre en œuvre, à son égard, la procédure de conciliation préalable
obligatoire prévue par l'article 21 précité.
- CA Pau, 2e
Pilota et EKIP c. Banque [N], Holding [T] et Château et Holding LCG
Clause de règlement des litiges - Rédaction - Volonté des parties -
Conciliation conventionnelle - Mise en œuvre
Il est constant qu'il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure
civile que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation
obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui
s'impose au juge si les parties l'invoquent.
En l'espèce, la convention de mécénat litigieuse stipule, à son article 14 : « En
cas de litige, de différend ou de contestation relative à l'exécution de la présente
convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant
une période de deux mois. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir
en cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre
tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de
la présente convention aux juridictions compétentes. »
À cet égard, force est de constater tout d'abord que cette clause n'institue pas
expressément une procédure mais une phase de conciliation. D'ailleurs, alors que
l'article 1530 du Code de procédure civile définit la conciliation conventionnelle
comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent
de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles, la
clause litigieuse ne donne aucune indication aux parties sur la manière dont il
conviendrait de procéder pour se concilier. Notamment, elle est muette sur des
éléments aussi essentiels que l'identité du conciliateur et les modalités de sa
saisine. La seule précision qu'elle apporte est relative à la durée de la phase de
conciliation envisagée, ce qui n'a, en l'absence d'autre information sur le point
de départ et l'organisation de cette phase, qu'une utilité limitée.
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The Paris Journal of International Arbitration 2023‑3
Chambre - Section 1, 13 avril 2023, n° 21/02736, Holding
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