Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 249

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Dans ces conditions, qui ne permettent pas aux parties de la mettre en œuvre
utilement, la clause ne peut être assimilée à une clause instituant une procédure de
conciliation constituant une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.
L'ordonnance sera donc infirmée et la fin de non-recevoir écartée.
- CA Angers, chambre A - civile, 9 mai 2023, n° 21/02664, Fonds de
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Clause de conciliation préalable - Tiers - Inapplicabilité
L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est
responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des
dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de
l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Si les parties peuvent insérer dans les contrats liant une clause de conciliation
préalable, cette clause ne peut s'appliquer lorsque le juge a été préalablement saisi
par un tiers à ce contrat.
En l'espèce, c'est M. [P], tiers au contrat passé entre les sociétés, qui a assigné
la seule défenderesse devant le tribunal d'instance de Bordeaux, laquelle a à son
tour assigné en garantie la société cocontractante. Dans ces conditions la clause
de conciliation préalable n'avait pas vocation à s'appliquer, alors que le juge n'a
pas été saisi par l'un des contractants au contrat de maîtrise d'œuvre, contenant la
clause de conciliation préalable.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception
d'irrecevabilité.
- CA Bordeaux, 2e
chambre civile, 11 mai 2023, n° 20/00489, AIA MP
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Clause de conciliation - Obligatoire et préalable - Rédaction - Mise en
œuvre - Comportement des parties
L'article 10 du contrat du 24 juillet 2018 prévoit que : « Les parties s'engagent
à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles,
à l'occasion du présent contrat. Un médiateur sera alors choisi par les parties et
formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais
de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. Si les parties
ne peuvent s'entendre pour concilier le litige entre elles, le tribunal de Meaux sera
seul compétent. »
Il apparaît que cette clause n'est pas suffisamment précise pour s'analyser en
une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge en ce sens
qu'elle n'impose aux parties que de tenter de résoudre à l'amiable tout différend
et si elle évoque la saisine d'un médiateur choisi par les parties, elle n'indique pas
la manière dont les parties, en litige, pourraient s'accorder sur la désignation d'un
médiateur.
Par ailleurs, il sera relevé que la société a elle-même notifié la résiliation du
contrat de prestation de service sans tentative de règlement amiable.
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