Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 253

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
2. En l'espèce, les parties ont convenu à l'article 8 de la promesse
synallagmatique de cession de parts sociales qu'en cas de litige, l'expert-comptable
désigné en qualité de mandataire des parties tranchera en dernier ressort les points
discutés, et arrêtera les comptes de références définitifs.
Il en résulte que la voie de l'appel a été exclue par les parties et que la sentence
arbitrale ne peut être l'objet que d'un recours en annulation.
3. La cour déclarera donc recevable le recours en annulation.
Sur la demande d'annulation :
Concernant la contestation au titre du respect de la mission :
(...) 15. Les sociétés appelantes ont participé à une instance arbitrale au
cours de laquelle ont été examinées toutes les contestations opposant les parties,
notamment lors de la réunion du 13 novembre 2020, en vue de l'établissement des
comptes de référence définitifs.
Elles se sont donc, en pleine connaissance de cause, abstenu de toute
contestation sur l'étendue de la mission de l'arbitre, jusqu'au 29 décembre 2020,
date à laquelle elles ont, par l'intermédiaire de la société d'expertise comptable S.,
indiqué à l'arbitre que le cadre juridique de son intervention se limitait aux
ajustements proposés dans le délai de 30 jours précité.
Il n'est justifié d'aucun motif légitime au caractère très tardif de cette
contestation, notifiée à deux jours de la date annoncée de l'envoi de la sentence,
et après expiration du délai accordé par l'arbitre pour l'envoi des remarques et avis
(18 décembre 2020).
16. Il doit donc être constaté que les appelantes avaient accepté la mission
d'arbitrage portant sur l'ensemble des points discutés, et qu'au surplus, elles n'étaient
plus fondées, le 29 décembre 2020, à invoquer une contestation sur l'étendue de
la mission de l'arbitre, compte tenu de leur comportement au cours de l'instance.
Sur la contestation au titre du respect du contradictoire :
(...) 23. Il apparaît ainsi que le principe du contradictoire a été parfaitement
respecté, nonobstant l'absence de réunion de synthèse.
24. La critique formulée par les appelantes tient en réalité à l'analyse faite par
l'expert de pièces qui avaient été régulièrement communiquées en cours d'instance,
puis soumises à la libre discussion des parties. Elle concerne aussi les conclusions
qu'il en a tirées lors de la rédaction de sa sentence ; puisqu'il est soutenu que M. B
a comptabilisé une seconde fois les éléments relatifs aux chantiers en cours et aux
contrats de maintenance, alors, que selon elles, la société Groupe L avait déjà
intégré les ajustements correspondant à ces postes.
Or, à la supposer démontrée, une erreur (fût-elle grossière) commise par
l'arbitre dans l'application des règles comptables et l'établissement des comptes
annuels rectifiés au 31 octobre 2019, ne saurait fonder un recours en annulation,
dès lors qu'elle constitue une critique de fond.
25. Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2023‑3
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