Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 96

CASE LAW
Sulu (II). Pour autant, la cour examine une intéressante question procédurale à
propos de la recevabilité de la demande d'exequatur, laquelle mérite quelques
développements (I).
I. - La recevabilité de la demande d'exequatur
L'exequatur d'une sentence arbitrale suit une procédure particulière. La
première instance est expéditive et donne lieu à une procédure sur requête ; le
débat s'engage réellement à hauteur d'appel, soit que l'exequatur ait été accordé
et que la partie adverse s'y oppose, soit qu'il ait été refusé et que le demandeur
conteste la décision. La difficulté est de connaître l'étendue des pouvoirs dont
dispose la cour d'appel pour infirmer la décision du tribunal judiciaire. En
l'espèce, la Malaisie soulève l'irrecevabilité, faute d'intérêt à agir, de la demande
d'exequatur des citoyens philippins ; en retour, ces derniers plaident l'irrecevabilité
de l'irrecevabilité, soulignant que l'appel contre l'ordonnance d'exequatur est
limité aux cas prévus par l'article 1520 du Code de procédure civile, sur renvoi
de l'article 1525. La cour tranche en faveur la recevabilité de l'irrecevabilité et
accepte d'examiner le moyen (A), mais le déclare infondé (B).
A. La recevabilité de l'irrecevabilité de la demande d'exequatur
La question de la recevabilité de l'irrecevabilité est rapidement traitée par la
cour d'appel de Paris, la cour acceptant d'examiner le moyen. La solution ne
surprend pas, en ce qu'elle est reprise d'un arrêt de la Cour de cassation antérieur
de quelques semaines 6
. Pour bien comprendre la difficulté, il faut revenir sur
l'architecture complexe des voies de recours en arbitrage (1), qui impose au juge
de combler les lacunes du texte (2).
1. L'architecture complexe des voies de recours en droit
de l'arbitrage
Le droit français a, depuis les décrets du 14 mai 1980 7 et du 12 mai 1981 8
,
opté pour la sobriété en limitant au maximum le nombre d'articles nécessaires
pour fixer le régime procédural de l'arbitrage. Le décret du 13 janvier 2011, s'il n'a
pas pu empêcher une légère inflation des textes, poursuit une logique identique.
La principale vertu de ce choix est d'offrir au lecteur une structure simple où les
règles essentielles ne sont pas noyées au milieu de dispositions à l'utilité limitée.
Reste qu'une telle solution présente un revers : celui de l'incomplétude. Il n'est pas
6. Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-50.053, Fiorilla, Dalloz Actualité, 30 mai 2023, obs.
J. Jourdan-Marques ; Procédures 2023, n° 6, p. 19, obs. L. Weiller.
7. Sur celui-ci, v. le numéro spécial de la Rev. arb. 1980, n° 4, p. 583 et s.
8. Sur celui-ci, v. le numéro spécial de la Rev. arb. 1981, n° 4, p. 445 et s. ; P. Bellet et E. Mezger,
« L'arbitrage international dans le nouveau Code de procédure civile », Rev. crit. DIP 1981. 611 ;
Ph. Fouchard, « L'arbitrage international en France après le décret du 12 mai 1981 », JDI 1982. 374.
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