Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°3 - 2023 - 97

COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE
rare que les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile restent silencieux
sur une problématique, à tel point que l'on s'interroge sur la règle applicable.
On peut alors hésiter entre deux solutions : soit le silence du code impose une
réponse négative, car si la règle n'est pas prévue, c'est que le droit de l'arbitrage
s'y oppose ; soit le silence du code impose un retour au droit commun, l'absence
de règle spéciale permettant la mise en œuvre de la règle générale.
Cette difficulté est particulièrement visible en matière de voies de recours. Les
décrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 ont simplifié l'architecture des voies de
recours 9
. Dans cette optique, ils ont prévu, à titre principal, deux voies de recours
distinctes contre les sentences internes - appel et recours en annulation - et deux
voies de recours contre les sentences internationales - recours en annulation et
recours contre l'ordonnance d'exequatur. À cela, il fallait ajouter, en matière
interne, le recours en révision 10
et la tierce opposition 11
.
. La question qui s'est
immédiatement posée est de savoir si ces deux recours extraordinaires doivent
être ouverts contre les sentences internationales. Pour la tierce opposition, le
silence des textes en matière internationale a conduit à une réponse négative 12
Tout à l'inverse, pour le recours en révision 13
exclusion explicite par le code 14
dans le célèbre arrêt Fougerolle 15
, admettre l'ouverture de cette voie de recours
.
Ainsi, la problématique est posée depuis très longtemps : le silence sur l'existence
d'une voie de recours, voire son exclusion expresse par le code, ne permet pas
systématiquement de conclure à sa fermeture. On se rend ici compte que la volonté
simplificatrice des rédacteurs du code et la recherche d'efficacité ne doivent pas
donner lieu à des interprétations simplistes : il y a le texte, l'esprit du texte, mais
plus encore une théorie générale des voies de recours qu'il convient ponctuellement
de privilégier.
La difficulté est encore plus pressante lorsque l'on entre dans le détail. La situation
des tiers à l'arbitrage est intéressante pour l'illustrer. On l'a dit, la tierce opposition
contre la sentence internationale, malgré de vives discussions doctrinales 16
Écrits. Études et notes sur l'arbitrage, préf. C. Reymond, 2010, p. 274.
10. Ancien art. 1491 du Code de procédure civile.
11. Ancien art. 1481 du Code de procédure civile.
12. Cass. 1re
9. V. pour un aperçu des difficultés antérieures : H. Motulsky, note s/s Paris, 5 janv. 1961,
civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.990, Association de défense de la bibliothèque polonaise
(2 arrêts), JCP G 2010, I, 644, § 6, obs. J. Beguin ; D. 2009. 2969, obs. Th. Clay ; Rép. dr. com., act.
nov. 2009, p. 6, obs. X. Delpech.
13. Désormais admise par renvoi de l'article 1506, 5° du Code de procédure civile ; Th. Clay,
« Le fabuleux régime du recours en révision contre les sentences arbitrales », in Mélanges en
l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, p. 651.
14. Ancien art. 1507 du Code de procédure civile : « Les dispositions du titre IV du présent livre,
à l'exception de celles de l'alinéa 1er
aux voies de recours ».
15. Cass. 1re
civ., 25 mai 1992, n° 90-18.210, JDI 1992. 974, note E. Loquin ; Rev. crit.
DIP 1992. 699, note B. Oppetit ; Rev. arb. 1993. 91, note M. de Boisséson ; RTD civ. 1993. 201,
obs. R. Perrot.
16. Th. Clay, « " Liberté, égalité, efficacité " : la devise du nouveau droit français de l'arbitrage.
Commentaire article par article [Deuxième partie] », JDI 2012. 815, spéc. p. 841 ; J. JourdanMarques,
Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, LGDJ, coll. « Bibliothèque
de droit privé », 2017, n° 230 s. et n° 245 s. ; v. égal., mais de façon moins tranchée, C. Seraglini,
« Les effets de la sentence », Rev. arb. 2013. 705, n° 24 ; E. Loquin, « Perspective pour une réforme
des voies de recours », Rev. arb. 1992. 321, n° 28 ; S. Bollée, « Les effets des sentences arbitrales à
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de l'article 1487 et de l'article 1490, ne sont pas applicables
, reste
, la jurisprudence a dû, malgré une
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