Bibliothèque de droit privé - Tome 630 - Les subventions aux entreprises privées - 1

Directeur honoraire
Jacques Ghestin
Professeur émérite
de l'Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne
ThèSeS
BIBLIOTHÈQUE
DE DROIT
PRIVÉ
TOME 630
Dirigée par
Guillaume Wicker
Professeur
à l'Université
de Bordeaux
LES SUBVENTIONS
AUX ENTREPRISES PRIVÉES
CONTRIBUTION à L'ANALySE CIVILE
ET fISCALE dE L'ACTE NEUTRE
Guillaume Lamouroux
Préface de
Florence Deboissy

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