Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 123

L'OBJECTIF DE STIMULATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR
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dividendes et des intérêts ainsi que le traitement des restructurations d'entreprises.
L'harmonisation de l'imposition du bénéfice des sociétés ne devait intervenir que
dans un second temps. Le programme de 1967 proposait une définition et un mode
de calcul communs du bénéfice imposable des entreprises ainsi qu'un rapprochement
suffisant des taux de l'impôt sur les sociétés11.L'effort devait donc porter sur l'élaboration
d'une base d'imposition commune aux six États membres tout en leur laissant
une certaine liberté dans la détermination de leur taux d'imposition, à l'instar de la
TVA instituée la même année12.
182. Rapports Werner et Van den Tempel. Le rapport Werner13, commandé par
les États membres en vue de préparer l'Union économique et monétaire14, était lui
aussi favorable à l'harmonisation de la structure de l'impôt sur les sociétés15, parallèlement
à l'harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières.
Dans le même temps, la Commission présentait une nouvelle étude, dirigée par
A. J. Van den Tempel16 portant sur les conditions d'harmonisation de l'impôt sur les
sociétés. Cette étude préconisait l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et optait,
non plus pour un système de double taux selon que le bénéfice était distribué ou non,
mais pour un système d'imposition intégrale sans correction de la double imposition
en résultant.
Si le rapport Werner a conduit à l'adoption d'une résolution par le Conseil le
22 mars 197117 concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire,
le rapport Van den Tempel n'a pour sa part pas été suivi d'effet. À compter de ce
moment, la Commission a un temps écarté les travaux relatifs à l'harmonisation de
l'assiette et des taux au profit de la mise en œuvre de l'Union économique et monétaire,
avant de s'y consacrer à nouveau en 1975 pour soumettre aux États membres ses
premières propositions de directive en matière d'impôts directs.
11. Ibid.,p. 5.
12. Directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JOCE 71 du 14 avril 1967, pp. 1301-1303.
13. Conseil - Commission des Communautés européennes, Rapport au Conseil et à la Commission
concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté, dit Rapport
Werner, Supp. Bull. nº 11/1970.
14. L'Union économique et monétaire, fondée par le Traité de Maastricht en 1992, suppose la coordination
des politiques économiques des États membres ainsi que l'institution de la monnaie unique.
15. Conseil - Commission des Communautés européennes, Rapport au Conseil et à la Commission
concernant la réalisation par étapes de l'Union économique et monétaire dans la Communauté, dit Rapport
Werner, préc., p. 21.
16. Commission des Communautés européennes, Concurrence et harmonisation juridique, « Impôt
des sociétés et impôts sur les revenus dans les Communautés européennes », dit rapport Van den Tempel,
1971.
17. Résolution du Conseil du 22 mars 1971, JOCE, nº C 28 du 27 mars 1971, p. 1 dans laquelle le
janvier 1971 un ensemble d'actions à réaliser au cours d'une première étape d'une durée de trois années,
Conseil et les représentants des gouvernements des États membres sont convenus d'engager à compter du
1er
au titre desquelles figure notamment « l'harmonisation de certains types d'impôts susceptibles d'avoir une
influence directe sur les mouvements de capitaux à l'intérieur de la Communauté, notamment l'harmonisation
du régimefiscal appliqué aux intérêts provenant des valeurs mobilières à revenufixe et aux dividendes
»et « la poursuite de l'harmonisation de la structure des impôts sur les sociétés ».

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