Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 63

L'APPROCHE POSITIVE DE L'HARMONISATION TEXTUELLE
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d'application optionnelle lorsqu'elle autorise les États membres à conserver leur législation
antérieure et qu'elle permet aux opérateurs de choisir entre la règle harmonisée
et la règle nationale. Ainsi, ce n'est pas l'harmonisation qui est optionnelle mais l'application
de la règle d'harmonisation transposée. La plupart du temps, l'harmonisation
optionnelle n'est que transitoire91 et vise à faciliter le passage à la solution harmonisée.
67.
Exemple d'harmonisation fiscale optionnelle. Le domaine de la fiscalité,
directe et indirecte, n'est pas très riche d'exemples d'initiatives d'harmonisation
optionnelle. Le seul exemple recensé concerne la première proposition de directive
«ACCIS» de 201192, aujourd'hui remplacée par deux propositions de 201693. Le projet
«ACCIS », toujours à l'étude, consiste à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les
sociétés des États membres. Présentée comme une entreprise d'harmonisation, la
directive «ACCIS» institue en réalité une assiette uniformisée. Dans sa première version
de 2011, le régime d'assiette commune consolidée, s'il devait obligatoirement
être transposé par les États membres, était d'application optionnelle, de façon à laisser
le choix aux entreprises de se placer sous son empire ou au contraire de continuer à se
voir appliquer les règles fiscales nationales préexistantes.
En 2006, la Commission justifiait sa préférence pour un régime optionnel. Selon
elle, dans la mesure où un très grand nombre d'entreprises de l'Union européenne
n'interviennent pas dans plus d'un État membre, il importait de permettre à celles-ci
de demeurer sous l'empire de la loi nationale94. Néanmoins, cette première justification
du caractère facultatif de l'ACCIS n'est pas convaincante puisque, pour limiter
l'application de l'ACCIS aux seules entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs
États membres, et bénéficiant ainsi du marché intérieur, il suffisait de limiter son
champ d'application aux entreprises intervenant dans plusieurs États membres,
comme c'est par exemple le cas des directives « mère-filiales »95,«fusions »96
et
« intérêts-redevances »97.
Pour justifier le caractère optionnel de sa proposition, la Commission admettait
ensuite, de manière à la fois plus convaincante et caractéristique des difficultés qui
ralentissent la construction de l'Europe fiscale, qu'une ACCIS optionnelle aurait
plus de chances de rallier les suffrages de l'ensemble des États membres et des entreprises
qu'une ACCIS obligatoire98.
91. L. DUBOUIS et C. BLUMANN, Droit matériel de l'UE, op. cit., p. 415.
92. Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune
consolidée » (ACCIS), COM (2011) 121 final, v. infra nº 395.
93. Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune
consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) », 25 octobre 2016, COM (2016) 683 final ; Commission
européenne, « Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les
sociétés (ACIS) », 25 octobre 2016 COM (2016) 685 final, v. infra nº 396.
94. Commission européenne, « Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne : avancement
des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
(ACCIS) », COM (2006) 157 final.
95. Sur la directive « mère-filiales », v. infra nº 260 et s.
96. Sur la directive «fusions », v. infra nº 239 et s.
97. Sur la directive « intérêts-redevances », v. infra nº 284 et s.
98. Commission des Communautés européennes, Communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social européen, « Mise en œuvre du programme communautaire
de Lisbonne : avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée
pour l'impôt des sociétés (ACCIS) », COM (2006) 157 final.

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