Bibliothèque de droit public - Tome 332 - Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle - 333

LES RECOURS CONTRE LES NORMES GÉNÉRALES ET ABSTRAITES
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envisagé le cas où le législateur ne ferait pas un usage entier de sa compétence326.La
réserve de loi, ou la compétence monopolistique attribuée au législateur pour fixer le
régime des droits fondamentaux, n'est donc pas une autorisation a minima ; elle est
véritablement une obligation pour le législateur, qui risque d'être sanctionné par le
juge constitutionnel s'il n'en fait pas usage.
635. Dans le cas d'une fausse omission, il pourra s'agir tant de l'absence de
l'adaptation de sa législation que d'une atteinte au principe d'égalité par les choix
que le législateur a fait dans cette loi. Le législateur doit en effet adapter sa législation,
c'est-à-dire corriger son œuvre en cas de changement de circonstances ou d'incertitudes
liées aux effets de la loi327. Il doit alors prendre en compte tous les éléments
d'évaluation de la loi à sa disposition pour savoir comment remédier à une telle situation.
On peut penser aux études d'impact de la loi, qui permettent ensuite de corriger
les éventuels problèmes posés par l'application d'un certain régime légal328. En ce qui
concerne la possible violation du principe d'égalité, on retrouve l'omission à l'autrichienne
ou à la belge. Il s'agit des cas dans lesquels le législateur a agi en faveur d'un
groupe, au détriment d'un autre groupe. Ce dernier pourra alors soutenir que le législateur
a procédé à une délimitation des catégories de personnes bénéficiant de cette loi
qui porte atteinte à ses droits fondamentaux329. Cette omission n'en est pas vraiment
une puisque le législateur a agi mais les dispositions pour légiférer sont considérées
par le juge comme contestables. Cette omission ne peut être que partielle ou relative.
En cas de fausse omission, la Cour constitutionnelle fédérale pourra déclarer la norme
vide330 ou incompatible avec la Constitution331.
636. Enfin l'Espagne n'est pas en reste concernant la question des omissions ou
des lacunes juridiques (laguna). Le Tribunal constitutionnel a même dû circonscrire le
concept en posant l'idée d'« inconstitutionnalité par omission » (inconstitucionalidad
por omisión)332, afin de sanctionner le législateur uniquement lorsque la Constitution
impose à celui-ci la nécessité d'adopter des règles concrétisant ces dispositions constitutionnelles.
De cette façon, le contrôle des éventuelles omissions par le Tribunal
constitutionnel reste selon lui une compétence rattachable à sa fonction générale :
assurer le respect des dispositions constitutionnelles333. Cela signifie en d'autres termes
qu'il est nécessaire que la Constitution prévoie une certaine conduite pour que le
non-respect de celle-ci entraîne une sanction pour le législateur. On retrouve ici la
326. Cons. const., décision nº 67-31 DC du 26janv. 1967, Loi organique modifiant et complétant
l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, Journal officiel du
19févr. 1967, p. 1793. On sait que cette solution a été reprise dans le contentieux a posteriori. « La méconnaissance
par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire
de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté garantit par la Constitution. »
Cf. Cons. const., décision nº 2010-5 QPC du 18juin 2010, SNC Kimberly Clark, Journal officiel du 19juin
2010, p. 1149.
327. BVerfGE 50, 290, Mitbestimmung.
328. Bertrand-Léo COMBRADE, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, Paris, Dalloz,
Nouvelle bibliothèque de thèses vol. 163, 2017, 491 p.
329. BVerfGE 6, 257, Teilweises gesetzgeberisches Unterlassen.
330. Ce terme n'est pas sans rappeler le concept de « norm nul and void » dans l'affaire du cas Bonham.
331.
Cf. infra nº 1051 à 1066.
332. STC 24/1982 du 13 mai.
333. Juan Luis REQUEJO PAGÉS, « Los problemas de la omisión legislativa en la jurisprudencia
constitucional - Ponencia del Tribunal Constitucional de España », XIVe Congrès de la Conférence des
cours constitutionnelles européennes 2-7juin 2008, p. 15.

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