Bibliothèque de droit public - Tome 332 - Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle - 73

Chapitre 1
LA QUALITÉ POUR AGIR DU TITULAIRE
DU DROIT D'ACTION
104. En procédure civile, la qualité pour agir est « un titre légal », « condition
première de l'action »1. La détention de ce titre en vertu d'une certaine position - celle
de bénéficiaire de droits fondamentaux - permet d'envisager le droit de recours. Or,
cette question est traitée en droit privé lorsqu'une personne agit en justice ; mais ce
n'est sûrement pas une question envisagée dans les recours de droit public. En effet,
dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, l'action est évaluée à l'aune de l'intérêt
pour agir ; puis, la qualité est envisagée mais de façon annexe. Il s'agit bien
souvent de délimiter un cercle d'intérêts en guise d'identification de la qualité pour
agir2. Parfois, le titre sera suffisant pour agir en justice3, parfois il ne le sera pas4.
Dans cette seconde hypothèse, l'intérêt pour agir viendra alors compléter la qualité
pour agir5.
105. Au demeurant, le concept de qualité pour agir sur lequel s'accorde la majorité
de la doctrine française, toutes matières confondues, semble se réduire à l'identification
de la capacité d'ester en justice6. Avoir qualité pour agir revient à disposer de
la capacité d'ester en justice7. Autrement dit, la qualité pour agir ne se réduirait qu'à
1. Gérard CORNU et Jean FOYER, Procédure civile,3e
éd., Paris, PUF, 1996, p. 336.
2. Patrick CHARLOT, « L'actualité de la notion de " qualité donnant intérêt à agir " », RFDA, 1996,
p. 481 et s.
3. Dans ce cas, il s'agit d'une action attitrée. Les actions attitrées sont des « actions soumises à l'exigence
d'une qualité pour agir ». Cf. Gérard CORNU et Jean FOYER, ibid., p. 286.
4. Dans cette hypothèse, il s'agit d'une action banale. L'action banale est identifiable lorsque « [l]e
titre permet de situer concrètement l'intérêt pour agir et donc de l'apprécier en considération de la position
ou de la situation juridique du requérant. » Cf. Francis KERNALEGUEN, « Intérêt, qualité, pouvoir : le
ménage à trois de la théorie de l'action ? », in Justices et droit du procès : du légalisme procédural à l'humanisme
processuel. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Paris, Dalloz, 2010, p. 777.
5. Cf. infra nº 275 à 361.
6. Selon le Dictionnaire du vocabulaire juridique, la capacité d'ester en justice est « l'aptitude à plaider
en justice, à être partie (en nom) devant les tribunaux [...] ; aptitude à faire valoir soi-même ses droits en
justice, à y être partie agissante comme demandeur ou défendeur sans être représenté par un tiers ». Cf.
Gérard CORNU, « Vº Capacité d'ester en justice », Vocabulaire juridique,11e
2016, p. 131.
7. Mattias GUYOMAR et Bertrand SEILLER, Contentieux administratif,3e
éd., Paris, PUF, Quadrige,
éd., Paris, Dalloz,
Hypercours, 2014, p. 278 ; René CHAPUS, Droit du contentieux administratif,13e éd., Paris, Montchreséd.,
Paris, PUF, Thémis droit, 2013, p. 338.
tien, 2008, p. 440-442 ; Loïc CADIET, Jacques NORMAND et Soraya AMRANI MEKKI (dir.), Théorie
générale du procès,2e

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