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LA QUALITÉ POUR AGIR DU TITULAIRE DU DROIT D'ACTION
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la différence conceptuelle allemande entre les Deutschen-Rechten54 - ou Grundrechten,
seulement pour les nationaux allemands55 - et les Jedermann-Grundrechten56 -
ou Menschenrechte - pour tout homme57. Soulignons que les textes constitutionnels
autrichiens, contrairement aux dispositions belges, ne mentionnent pas expressément
la nationalité : on ne trouve pas de formule du type « les Autrichiens ». Ainsi ces formulations
sembleraient à première vue indiquer si les droits protégés sont censés
bénéficier aux seuls nationaux ou à tous les hommes de façon indifférenciée.
121. En revanche, la distinction entre nationaux et étrangers est envisagée dans
les constitutions plus récentes. En Espagne, le Chapitre I du Titre I s'intitule « Des
Espagnols et des étrangers » confirme ainsi que la distinction possède encore une certaine
pertinence en droit espagnol. Cependant un texte constitutionnel plus récent
n'exclut en aucun cas les incertitudes sémantiques, rappelant sur ce point les constitutions
plus anciennes. L'article 13 CE prévoyant des dispositions spéciales pour les
étrangers utilise pour la formulation des droits dans le Chapitre II Section Première
CE, tantôt des formules générales comme « tous »58, « nul »59, « chacun »60 ou « toute
personne »61, tantôt des formulations plus restrictives comme « les Espagnols »62 ou
« les citoyens »63. Ces formules plus générales permettent aisément de reconnaître le
bénéfice de ces droits à des étrangers ou des personnes morales, bien que ce dernier
point soit parfois plus difficile à concevoir sur le plan théorique64.
122. Reste que les distinctions terminologiques entre bénéficiaires nationaux et
bénéficiaires étrangers tendent à s'atténuer et avec elles la distinction entre droits fondamentaux
et droits de l'homme. C'est le phénomène d'intégration constante, sousjacent
à la construction du droit de l'Union européenne et du droit de la
CESDHLF. Ce phénomène d'intégration se traduit par le principe d'équivalence des
protections65 entre les droits reconnus par la Constitution et les droits reconnus par les
instruments internationaux66. On observe qu'il s'agit le plus souvent des mêmes
54. Peter HÄBERLE, « Die Verfassungsbeschwerde im System der bundesdeutsche Verfassungsgerichtsbarkeit
», in Peter HÄBERLE, Verfassungsgerichtsbarkeit - Verfassungsprozessrecht. Ausgewählte
Beiträge aus vier Jahrzehnten, Berlin, Duncker et Humblot, 2014, p. 167-168 ; Ernst BENDA et Eckart
KLEIN, Verfassungsprozessrecht : ein Lehr- und Handbuch,3e
éd., Heidelberg Munich Landsberg, C.F.
Müller, 2012, p. 216 ; Theodor MAUNZ et al., BVerfGG Kommentar, op. cit., § 131 ; Armin DITTMAN,
« Rapport allemand... », AIJC VII-1991, op. cit., p. 176-177.
55. Art. 8 al. 1 ; 9 al. 1 ; 11 al. 1 ; 12 al. 1 ; 16 al. 1 et 2, première phrase ; 33 al. 1 et 2 et 38 al. 1,
première phrase GG.
56. Art. 1 al. 1 ; art. 2 al. 1 GG.
57. Soulignons qu'il existe le même type de distinction en Autriche, entre les Menschenrechten (les
droits dont jouissent tous les hommes, à savoir toutes les personnes physiques indépendamment de leur
nationalité) et les Bürgerrechte (la nationalité est le critère d'attribution de ces droits). Cf. Gabriele
KUCSKO-STADLMAYER, « Die allgemeinen Strukturen der Grundrechte », in Detlef MERTEN et
Hans-Jürgen PAPIER (dir.), Handbuch der Grundrechte, Vol. VII/1 Grundrechte in Österreich,2e
éd., Heidelberg
Vienne, C.F. Müller-Manz, 2014, p. 79.
58. Art. 15 et 24 al. 2 CE.
59. Art. 16 al. 2 CE.
60. Art. 18 CE.
61. Art. 17 et 24 al. 1 CE.
62. Art. 14 ; 19 ; 29 et 30 CE.
63. Art. 18 al. 4 et 23 CE.
64. Cf. infra nº 144 à 162.
65. CJUE, GC, 26 févr. 2013, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal,C‑399/11.
66. Sur le concept de l'équivalence des protections des droits fondamentaux, cf. : Pierre AURIEL,
L'équivalence des protections des droits fondamentaux dans l'Union européenne, Bruylant, Droit de
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