Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 108

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
compensation à la manifestation de volonté du bénéficiaire. Cette consécration comporte
néanmoins un bémol, car une fois invoquée, la compensation rétroagit à la date
où « ses conditions se trouvent réunies »117. La renonciation à invoquer la compensation
légale peut bien faire l'objet de l'accord de conciliation ou du mandat ad hoc, les
obligations réciproques des parties n'étant pas encore éteintes à due concurrence.
Mais son efficacité est subordonnée au paiement de la créance du débiteur en difficulté
et l'octroi de délais de paiement au profit de ce dernier. En revanche, pour la
sécurité de l'établissement bancaire, de telles concessions ne devraient être accordées
que dans le cadre d'une procédure de conciliation dont l'accord sera homologué.
177. De la nullité de la compensation au cours de la période suspecte. La
protection du patrimoine du débiteur en difficulté est un aspect essentiel dans l'optique
de son redressement. La défaillance étant une situation progressive, le moment
où l'entreprise ne dispose plus de l'actif nécessaire pour faire face à son passif exigible
ne correspond pas le plus souvent au moment où est demandée en justice l'ouverture
d'une procédure collective. Au cours de cette période dite « suspecte », le
débiteur peut organiser son insolvabilité, ou étant en situation de faiblesse économique,
céder aux assauts de certains de ses créanciers118. Pour permettre la reconstitution
de l'actif du débiteur, le législateur offre une action attitrée en nullité119 contre
les actes frauduleux ou ayant un caractère anormal par rapport à la pratique des affaires
accomplis pendant cette période. Il prend, cependant, le soin d'énumérer à l'article
L. 632-1 du Code de commerce des cas de nullité de droit, dont le paiement de
dettes non échues. Ce dernier heurte frontalement la compensation conventionnelle
effectuée au cours de cette période. La compensation conventionnelle vise à pallier
l'absence de fongibilité, de liquidité ou d'exigibilité des créances à compenser120.
Elle permet de contourner les exigences légales pour obtenir, par la force de la
volonté, les effets de la compensation légale. Par l'effet de la loi, lorsque la convention
est conclue pendant la période suspecte, l'établissement de crédit ne peut exciper
des stipulations contractuelles pour compenser des créances inexigibles, non liquides
ou non fongibles. La jurisprudence admet, par contre, que la convention de compensation
conclue avant la cessation de paiements puisse jouer pleinement pendant la
période suspecte lorsque celle-ci a été conclue de bonne foi à condition que les créances
soient connexes121. Cette position est, cependant, contestée par les professeurs
Michel Jeantin et Paul Le Cannu122. Pour nous, si la compensation conventionnelle
de ces créances connexes échappe à la nullité de droit, elles sont susceptibles de
117. FRANÇOIS C., Présentation des articles 1347 à 1347-7 de la nouvelle sous-section 1 « Règles
générales »,in La réforme du droit des contrats présentée par IEJ De Paris I, disponible sur https://iej.
univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap4/sect2/sect1-compensation-règles-générales/.
118. SAINT-ALARY-HOUIN C., Droit des entreprises en difficulté, op. cit., p. 726.
119. L'exercice de l'action est réservé à l'administrateur, au mandataire judiciaire ou commissaire à
l'exécution du plan et au liquidateur. Voy. C. com. art. L. 632-4.
120. ROBINE D., Consolidation des « règles générales » et consécration des « règles particulières »
de la compensation : un projet de réforme à parfaire, Dr. et Patr., juillet 2015, nº 249.
121. Concernant la compensation de différents comptes par le banquier en vertu de clauses contractuelles
conclues avant la cessation des paiements du débiteur voy. Cass. com., 9 décembre 1997,
nº 95-16.206, Bull. civ., 1997, IV, nº 325 ; Cass. com., 9 décembre 1997, Bull. civ., IV, nº 327, D. 1998,
somm., 325, obs. HONORAT A. Voy. aussi Cass. com., 16 octobre 2007, Rev. proc. Coll. 2008, nº 70,
obs. BLANC G.
122. JEANTIN M. et LE CANNU P., Droit commercial : Entreprises en difficulté,7e
p. 253 et s.
éd., 2006, D.,
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