Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 121

LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES FINANCIERS
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jusqu'à expiration du jour de son prononcé. L'intervention du législateur vise à
assurer, même en cas d'ouverture d'une procédure collective, la bonne exécution
des obligations contractées dans le cadre des systèmes de règlements208. Ce principe
d'irrévocabilité s'applique, afortiori, aux paiements et aux opérations de règlementslivraison
effectuées par l'établissement pendant la période suspecte209. De la cessation
des paiements à l'expiration du jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'administrateur
ou le liquidateur judiciaire ne peut remettre en cause les opérations effectuées
par les systèmes de règlements au profit des établissements bancaires, créanciers du
débiteur insolvable. Outre l'interdiction de paiement des créances antérieures, se trouvent
ainsi écarter les dispositions de l'article L. 632-1 du Code de commerce qui prévoit
les nullités de droit et celles de l'article L. 632-2 du même Code relatives aux
nullités facultatives des actes de disposition posés par le débiteur pendant la période
suspecte. Le législateur intègre désormais la dimension européenne et même internationale
des activités des systèmes de règlements en prévoyant que les paiements et
livraisons de titres ne peuvent être annulés lorsqu'ils sont effectués avant l'expiration
« du jour ouvrable » où est rendu le jugement d'ouverture de la procédure. Ainsi,
contrairement au droit antérieur qui ne prenait en compte que le «jour où est rendu »
le jugement d'ouverture de la procédure, l'introduction de la notion de «jour
ouvrable », dont la définition est laissée aux systèmes, permet de résorber les risques
liés au décalage horaire révélés avec la défaillance de la banque Herstatt.
200. De l'irrévocabilité des instructions. Contrairement à ce qui peut être parfois
lu dans la doctrine, le principe du caractère définitif des règlements, posé par la
directive 98/26/CE modifiée par la directive du 6 mai 2009 concerne non seulement
les paiements ou les livraisons d'instruments financiers intervenus avant et le jour du
prononcé du jugement d'ouverture, mais également les instructions données pour
l'exécution de ces opérations. Il faut en effet distinguer l'irrévocabilité des instructions
de règlement-livraison de celle du dénouement. Selon le droit antérieur, lorsque
les instructions sont devenues irrévocables à la date du jugement d'ouverture, l'administrateur
judiciaire ne peut, selon l'article L. 330-1 du Code monétaire et financier,
s'opposer aux paiements et livraisons effectués postérieurement au jugement d'ouverture
en vertu de ces instructions. Le caractère définitif des règlements et des instructions
suppose qu'ils soient devenus irrévocables à la date du jugement d'ouverture de
la procédure. La définition du moment et des modalités selon lesquels une instruction
devient irrévocable relève des règles de fonctionnement du système210.L'article 6.3
des règles de fonctionnement du système Euroclear settlement for Euronext-Zone
Securities (ci-après ESES)211, système de règlement-livraison de titres financiers
géré par Euroclear France212, dispose par exemple que, « est considéré comme irrévocable
[...] toute Instruction Titre émis par un participant et enregistré dans le système
ESES France qui ne peut être annulée unilatéralement par son émetteur. Une
208. LASSERRE CAPDEVILLE J., Les systèmes de règlements interbancaires, RLDA, novembre
2006, nº 10.
209. ROUSSILLE M., La compensation multilatérale, op. cit., p. 403 et s.
210. C. mon. fin., art. L. 330-1-IV.
211. Avec le système ESES France qui a remplacé le système Relit à Grande Vitesse (RGV2), les
dénouements bénéficient d'une irrévocabilité immédiate grâce au traitement brut et simultané du transfert
de la partie titres des transactions et du règlement de la partie espèces en monaie Banque centrale.
212. Pour une description du fonctionnement du système ESES, voy. WTRIGANT C., ESES, le nouveau
système de règlement livraison étendu, op. cit., étude 1.

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