Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 124

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
domaine d'application plus large224.Enne s'imposant pas aux transactions conclues
de gré à gré, le délai maximum de dénouement J+ 2 apparaît comme une règle supplétive
pour ce type de transaction. Le législateur français avait anticipé cette réduction
du délai de dénouement par la loi nº 2010-1249 du 22 octobre 2010 dite loi de
régulation bancaire et financière. Si son application était conditionnée à une harmonisation
européenne, la Place de Paris, en accord avec trente autres places européennes,
appliquait le nouveau délai dès le 6 octobre 2014 bien avant son applicabilité au
niveau européen225. Cette harmonisation vise à limiter le risque de contrepartie par
la réduction du délai pendant lequel est supporté le risque d'un défaut de paiement
ou de livraison des titres226. Le règlement relève particulièrement que les différences
de durée de délai de dénouement entre États membres nuisent aux rapprochements
comptables et sont sources d'erreur pour les investisseurs, les intermédiaires et les
émetteurs227.
204. Simultanéité des règlements-livraisons. Pour les États membres de
l'Union, la norme requise pour le règlement et la livraison de titres est celle de la
livraison contre paiement228. Celle-ci consiste, depuis la création du système Relit
en France, en une simultanéité des livraisons de titres et des règlements
d'espèces229. La simultanéité, comme le souligne M. Philippe Goutay, repose sur
l'idée qu'un participant d'un système de règlement-livraison ne peut être obligé
d'exécuter son obligation si, dans le même temps, il n'est pas assuré de recevoir ce
qui lui revient en contrepartie230. Lorsque les transactions sont prises en charge par
une chambre de compensation, elle transmet de manière simultanée les instructions
dans le système de règlement-livraison qui est géré à la fois par l'agent de règlement
et le dépositaire central. En effet, en l'absence de simultanéité, les distorsions entre les
règlements-livraisons pourraient, comme le relève la professeure Myriam Roussile,
engendrer de graves difficultés et exiger une reprise de toutes les opérations en cas
de défaillance d'un participant231. Selon le principe de la livraison contre paiement, la
livraison des titres n'intervient que si le paiement a lieu et inversement232. La simultanéité
suppose nécessaire un contrôle préalable du solde créditeur des comptes espèces
et titres des participants parties au contrat. Dans le système T2S, chaque instruction
donne lieu à une vérification de l'existence de la provision de titres financiers et
224. REYGROBELLET A., Consolidation des règles de droit interne relatives au règlement-livraison
de titres et à la règlementation de l'activité des dépositaires centraux - Commentaire de l'ordonnance
nº 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et livraison d'instruments financiers
et aux dépositaires centraux, RTDfin., octobre 2015, nº 4, p. 59.
225. MICHINEAU V. M., Harmonisation des délais de règlement et de livraison des titres négociés
sur les marchés organisés en Europe, Lettre-Creda société, 13 octobre 2014, nº 2014-25.
226. Ibidem.
227. Règl. nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant entre
autres l'amélioration du règlement des titres dans l'Union européenne, consid. 13.
228. KARYOTIS C.-L., Efficience technique d'un système de règlement-livraison de titres, thèse,
GRANDIN P. (dir.), Juillet 2004, Université Paris XII Val de Marne, p. 115.
229. GOUTAY P., Le transfert de la propriété des instruments financiers négociés hors d'un marché
règlementé : les nouveaux alinéas 5 et 6 de l'article L. 431-2 de la loi 83-1 du 3janvier 1883, in MATTOUT
J.-P et DEVAUPLANE H. (dir.), Droit bancaire et financier - Mélange AEBDF-France, vol. II, 1999,
Banque, p. 223.
230. GOUTAY P., Responsabilité des intermédiaires : compensation et règlement/livraison, Banque
&Droit, mars 2000, nº 70, p. 11.
231. ROUSSILLE M., La compensation multilatérale, op. cit., p. 134, nº 285.
232. KARYOTIS C.-L., Efficience technique d'un système de règlement-livraison de titres, op. cit.,
p. 115.

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