Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 127

LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES FINANCIERS
127
statuts du SEBC, à ce que les missions soient exécutées convenablement et de façon
harmonieuse. L'article 22 des statuts du SEBC prévoit en outre que « la BCE peut
arrêter des règlements en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation
et de paiement au sein de la Communauté et avec les pays tiers ». Les banques
centrales doivent ainsi surveiller leurs systèmes nationaux - formant, par exemple,
pour les paiements en euro le système TARGET 2 - sous l'égide de la BCE244.
De même, dans le cadre de la surveillance des systèmes de règlement/livraison, la
BCE détient, par exemple, le rôle de surveillant principal de TARGET 2 Securities
- par le biais du Market Infrastructure Board- bien que la responsabilité du développement
et de la gestion opérationnelle du système ait été confiée aux banques centrales
d'Allemagne, d'Espagne, de France et d'Italie. Ainsi le principe de décentralisation
qui caractérise l'Eurosystème vaut également dans le cadre de la surveillance des
systèmes de paiement interbancaires et de règlement-livraison245.
209. Cadre national. En application du dispositif européen, l'article L. 141-4,
§ I, du Code monétaire et financier prévoit que la Banque de France veille à la sécurité
des systèmes de règlement et de livraison de titres financiers et à la sécurité des systèmes
de paiement. Si les systèmes TARGET 2246, EURO 1 et STEP2 sont des systèmes
paneuropéens faisant l'objet d'une surveillance partagée entre les différentes banques
centrales sous l'égide de la BCE, le système de paiement de détail Compensation
Retail [CORE (FR)] par sa dimension nationale est soumis à la seule surveillance de
la Banque de France. Ce système permet à ses participants de présenter sous la forme
de remises groupées les opérations de détail nationales qui y sont compensées247.Ila
remplacé le système interbancaire de télécompensation (SIT). La Banque de France,
dans sa mission de surveillance, veille à la conformité des systèmes de paiement
systémiques248 au règlement nº 795/2014 de la BCE concernant les exigences de surveillance
applicable aux systèmes de paiement d'importance systémique. Elle peut
procéder à des contrôles sur place ou sur pièces en se faisant communiquer tout document
jugé utile comme le prévoit le Code monétaire et financier. Ce rôle de contrôle
des systèmes de paiements interbancaires est un des éléments qui font de la Banque
de France l'organe de tutelle du système bancaire même si, de droit, elle n'est chargée
ni du contrôle ni de la surveillance des établissements de crédit. Le professeur Thierry
Bonneau relève que la Banque de France « constitue le point de passage pour le
dénouement comptable des opérations échangées ou compensées entre les banquiers,
qu'il s'agisse d'opérations concernant leur propre trésorerie ou les règlements opérés
pour le compte de leur clientèle »249. Cette position clé lui permet de s'assurer que
l'organisation et les règles de fonctionnement des systèmes de paiement interbancaires
ne constituent pas un facteur de déclenchement ou de propagation d'une crise
244. CATILLON V., Le droit dans les crises bancaires et financières systémiques, 2011, LGDJ,
p. 256.
245. ADALID S., La BCE et l'Eurosystème : exemple d'intégration verticale, op. cit., p. 305.
246. La Banque de France définit TARGET 2 sur son site interne comme « un système de paiement à
règlement brut en temps réel (RBTR ou RTGS) en euro, développé et géré par l'Eurosystème. Il est entré en
production en novembre 2007 et fait suite à TARGET, la première génération de système de montant
élevé de l'Eurosystème ».
247. Banque de France, La surveillance des moyens de paiement et des infrastructures des marchés
financiers, op. cit., p. 22.
248. Un système de paiement est d'importance systémique « lorsqu'il est susceptible de provoquer
des perturbations ou de transmettre des chocs dans le systèmefinancier au niveau domestique, voire international
», BCE, Normes de surveillance pour les systèmes de paiement de masse en euro, juin 2003, p. 2.
249. BONNEAU Th., Droit bancaire, op. cit., nº 813.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires