Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 166

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
systémique, l'obstacle du principe de subsidiarité peut être contourné en inscrivant la
surveillance bancaire - comme la politique monétaire - parmi les compétences exclusives
de l'Union.
277. Pourquoi pas l'Autorité bancaire européenne ? Le choix de la BCE
comme autorité de supervision prudentielle implique en principe que sa compétence
se limite à la zone euro. L'article 43.1 des statuts du SEBC et de la BCE dispose que
la BCE ne peut en vertu de l'article 34 imposer des obligations ou conférer des droits
aux États non membres de l'Euro zone. Conformément à ces dispositions, l'article 4,
§ 1, du règlement MSU limite les missions de surveillance prudentielle de la BCE aux
établissements de crédit établis dans les États membres participants. Ceteris paribus,
cette limitation de droit de la compétence ratione loci de la BCE, bien que créant un
level playing field au profit des établissements bancaires situés dans la zone euro,
établit au sein de l'Union une supervision bancaire à la carte. Malgré l'ingéniosité
du législateur européen en prévoyant la possibilité pour les États non membres de
l'Euro intéressés, qui remplissent les conditions prévues à l'article 7, § 2, du règlement
MSU86, de devenir - par le biais d'une coopération rapprochée conclue entre
la BCE et les autorités nationales - membre à part entière du MSU, l'opposition manifeste
de certains États membres (la Suède et la République tchèque notamment) rend
improbable l'extension de l'espace MSU à toute l'Union. Mais comme l'explique la
professeure Blanche Sousi-Roubi, l'influence de la BCE à l'égard des États non participants
demeure importante car, «par le jeu combiné de l'article 4 paragraphes 1
et 2 et de cet article 6 paragraphe 1, dans tout l'espace MSU ainsi formé, la BCE
est l'autorité d'origine et d'accueil des établissements de crédit établis dans cet
espace et y exerçant leurs activités. Elle est aussi l'autorité d'accueil des établissements
de crédit établis dans des États membres extérieurs audit espace, mais venant y
exercer leurs activités par voie de succursales ou de libre prestation de service »87.
Si, de facto, les établissements de crédit ayant leur siège hors de l'espace MSU peuvent
être contraints de se conformer aux exigences de la BCE, ceux-ci demeureront
- eu égard à l'interconnexion entre les établissements bancaires au sein de l'UE - une
source potentielle de contamination en cas de crise systémique. Ainsi, même si le
professeur Sousi-Roubi considère que « les États membres de l'Union européenne
qui voudront rester en dehors du MSU subiront les effets des coopérations rapprochées
conclues par d'autre au fur et à mesure des élargissements de l'espace
MSU»88, il aurait été préférable de confier la supervision bancaire à une autorité
dont le rayonnement des actes s'étend à toute l'Union.
278. Le pouvoir normatif limité de la BCE. Contrairement aux pouvoirs
règlementaires conférés à la FED89, le pouvoir normatif de la BCE est strictement
limité aux mesures nécessaires au bon fonctionnement du MSU. L'Autorité bancaire
européenne (ci-après l'ABE), chargée d'assurer un niveau de règlementation et de
86. Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements
de crédit, Art. 7 § 2.
87. SOUSI-ROUBI B., Mécanisme de supervision unique : un système qui concerne tous les États de
l'UE, Banque, févr. 2013, nº 757, p. 34.
88. Ibidem.
89. BHATIA (Vir) A., Consolidate regulation and supervision in the United States, IMF Working
Paper, nº 23/11, p. 12-14.

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