Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 186

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
non membres du MSU devrait se faire dans les mêmes conditions que si l'autorité
coordinatrice était une autorité nationale.
310. La coopération entre les autorités compétentes concernées. Les autorités
chargées de la supervision des entités règlementées du groupe participent à la désignation
de l'autorité coordinatrice et aux échanges d'informations212. Le coordinateur
est le principal responsable de l'exercice de la surveillance complémentaire et de la
coordination entre les différentes autorités. Si le coordinateur doit identifier des mesures
de surveillance communes, son rôle ne doit pas être confondu avec celui d'un
méga-superviseur (c'est-à-dire un superviseur financier unique)213.L'objectif d'efficacité
de la surveillance complémentaire repose sur une coopération et un échange de
renseignements plus étroits entre les autorités nationales de surveillance214. Pour le
Joint forum « les autorités habilitées à superviser tout ou partie du conglomérat
financier doivent établir une procédure permettant de confirmer les rôles et les responsabilités
de chaque autorité et de garantir un échange efficient d'information et
une coopération pertinente pour la supervision du conglomérat »215. Dans ce cadre,
le Comité mixte des autorités européennes de supervision a publié le 22 décembre
2014 des Joint guidelines on the convergence of supervisory practices relating to
the consistency of supervisory coordination arrangement for financial
conglomerates216. Ces orientations communes entrées en vigueur le 23 février 2015
couvrent des attributions telles que le processus de prise de décision entre les autorités
compétentes, la cartographie des conglomérats financiers et l'évaluation prudentielle
des conglomérats217. Conformément au principe du « complain or explain »218, les
autorités nationales avaient jusqu'au 23 février 2015 pour notifier à leur autorité européenne
de surveillance respective leur volonté de se conformer ou non à ces lignes
directrices. Certaines missions incombent uniquement à l'autorité coordinatrice telle
que la détermination de l'opportunité, des paramètres et du calendrier de l'application
des simulations de crise aux conglomérats. La coopération entre autorités compétentes
peut se faire dans certains cas219 dans le cadre de collège de contrôleurs fondé sur des
accords écrits de coordination conclus entre le coordinateur et les autorités nationales
- et européenne - concernées chargées de la supervision sectorielle. Le coordonnateur,
en tant que président du collège, « désigne les autorités compétentes [...] qui
212. SHCILDER A., Une démarche pragmatique pour une vision convergente de la supervision des
conglomérats financiers au sein de l'Union, Rev. éco. fin. juin, 2008, vol. 92, p. 108.
213. FEYLER S., Évaluation et surveillance des risques relatifs aux conglomératsfinanciers, thèse,
GOYEAU D. (dir.), soutenue le 24 septembre 2012 à l'Université de Poitiers, p. 186.
214. BONNEAU Th., Joint forum - Conglomérat financier, Rev. dr. banc. Fin., mai 2012, nº 3,
comm. 108.
215. Ibidem.
216. Joint Committee, Joint guidelines on the convergence ofsupervisory practices relating to the
consistency ofsupervisory coordination arrengementforfinancial conglomerates, 22 déc. 2014.
217. MICHINEAU M., Surveillance européenne complémentaire des conglomérats financiers -
Enjeux et méthodes, op. cit., p. 55.
218. VABRES R., Autorité bancaire européenne - European banking authority - Statut organisation
et pouvoirs, J.-Cl Europe Traité, janv. 2015, Fasc. 1013, § 58 et 59.
219. Le considérant (4) de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2011 relative à la surveillance complémentaire des entités règlementées appartenant à un
conglomérat financier dispose qu'« un collège devrait être constitué pour un conglomératfinancier uniquement
lorsqu'aucun collège du secteur bancaire ou du secteur de l'assurance n'a été mis en place ».

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