Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 200

200
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
d'assurance. Ne disposant pas de base juridique de droit primaire, les services de la
BCE ne devraient pas traiter les dossiers du CERS relatifs aux entreprises d'assurance.
338.
L'efficacité de la surveillance du risque systémique nécessite la collecte et
l'interprétation des données au niveau micro et macro du système financier. Le CERS
dispose du pouvoir de demander toute information utile aux autorités européennes et
nationales de surveillance. Cependant, la cohérence entre la supervision microprudentielle
et macroprudentielle dépendra de l'efficacité pratique des mécanismes
d'échange d'informations. À ce propos, le professeur Jean Tirole relève qu'il existe
un risque majeur que les régulateurs nationaux responsables vis-à-vis de leur État ne
transfèrent pas au niveau européen toute l'information nécessaire. Il propose par
conséquent de conférer aux régulateurs nationaux un statut européen avec une mission
européenne clairement définie299. Pour nous, l'européanisation des régulateurs
nationaux n'apparaît pas comme une solution pour résoudre d'éventuelles difficultés
dans la collecte de l'information par le CERS. Il faut plutôt laisser ces mécanismes et
institutions nouvellement mis en place s'adapter progressivement à leur fonction et
accorder au CERS, le cas échéant, le droit de requérir directement des institutions
financières les informations nécessaires.
Conclusion du chapitre 1
339. Si la crise bancaire et financière de 2007-2009 et celle de la dette souveraine
ont durement éprouvé l'économie réelle, l'une des conséquences majeures de la
crise bancaire a été d'entraîner un remodelage du cadre institutionnel de la supervision
bancaire. La réalisation du mécanisme de supervision unique a permis d'élever
au niveau européen la surveillance des établissements de crédit. L'efficacité de l'attribution
à la BCE de la surveillance bancaire pourrait être renforcée en limitant l'influence
négative que peut avoir la politique monétaire sur les décisions du Conseil
de surveillance. Cela, en permettant, par exemple, au juge européen de décider ultima
ratio en cas d'opposition d'un État membre aux objections du Conseil des gouverneurs.
340.
Àl'image du système européen des banques centrales qui bénéficie d'un
fondement juridique de droit primaire, le législateur européen devrait donner au MSU
un fondement de droit primaire justifiant l'étendue des pouvoirs conférés à la BCE
dans le cadre de la supervision bancaire. L'institution de la triade de régulateurs financiers
européens ajoutée à la surveillance bancaire confiée à la BCE vient renforcer la
surveillance du système financier européen. Cependant, le maillon faible de cette
supervision demeure celle des institutions du shadow banking qui entretiennent des
liens très étroits avec les établissements bancaires.
341. Contrairement à ce que peuvent soutenir certains auteurs, il convient de
reconnaître qu'il est difficile de définir un modèle de supervision financière plus efficace
que d'autres. Avec la crise bancaire et financière, il s'est avéré que la résilience
des modèles de supervision dépend de nombreux facteurs extrinsèques. Le choix du
299. TIROLE J., Surveillance financière et régulation macroprudentielle : qu'a-t-on appris de la crise,
Conférence sur les 30 ans du département d'économétrie et d'économie politique, 30juin 2013, Université
de Lausanne (Suisse).

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires