Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 214

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
dirigeants fautifs et les faits incriminés par les directives bancaires. De même, pour
l'efficacité de la supervision des établissements bancaires importants, « la BCE
pourra avoir intérêt à s'appuyer sur des pouvoirs de contrôle et d'investigation que
certains droits nationaux reconnaissent aux autorités compétentes nationales au-delà
des pouvoirs et instruments issus du droit européen »75. Le règlement MSU prévoit la
possibilité pour la BCE d'exiger d'une autorité compétente nationale - par voie d'instructions
- l'exercice des pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés à l'égard d'un
établissement bancaire important76.
364. À tous égards, il apparaît que le niveau de coopération exigé est plus élevé
dans l'hypothèse d'une surveillance directe par la BCE que dans celle d'une surveillance
indirecte. Pour l'efficacité de la coopération, la BCE et les autorités compétentes
nationales sont tenues à un devoir de coopération loyale et sincère auquel s'ajoute une
obligation d'information réciproque. Pour M. Luigi Chiarella, « the duties ofcooperation
and exchange of informations should prevent or at least mitigate information
asymmetries between the periphery and the center of the SSM»77. La coopération
entre la BCE et les autorités compétentes des États non participants optant pour la
coopération rapprochée devrait en principe s'effectuer selon les mêmes modalités
qu'avec les États membres de l'Eurozone78. La conclusion d'un Memorandum of
understanding détermine ces modalités79. Au-delà de l'entraide et du dialogue entre
autorités de supervision, la coopération dans le MSU apparaît comme un instrument
sine qua non pour l'efficacité de la surveillance bancaire. Les modes opératoires de
cette coopération témoignent de l'habilité juridique dont ont fait preuve les architectes
du MSU. Cependant, la persistance des différences nationales en matière de règlementation
prudentielle constitue un obstacle à l'établissement d'une supervision bancaire
vraiment uniforme au-delà de la zone MSU.
§2. UN LEVEL PLAYING FIELD INACHEVÉ
365. L'harmonisation minimale : source de disparités au niveau européen.
Le principe de la reconnaissance mutuelle accompagné d'une harmonisation minimale
a été pendant plus d'une décennie le ciment de la construction du marché unique
bancaire. Ce principe signifie que « chaque État membre accepte de reconnaître
comme équivalent et donc de donner effet à la fois à la règlementation bancaire des
États membres et aux techniques financières (en fait les produits financiers, en droit
des contrats financiers) en vigueur en vertu de leur législation »80.L'ensemble du
système des contrôles et agréments bancaires était fondé sur la reconnaissance
sier 28.
75. PRÜM A., L'Union bancaire européenne et les autorités de supervision nationales, op. cit., dos76.
V. WYMEERSCH E., The Single Supervisory Mechanism or « SSM », Part One of the Banking
Union, Ghent University - Financial Law Institute, Law Working Paper nº 240/2014, p. 40.
77. CHIARELLA L., The Single Supervisory Mechanism : The Building Pillar of the European banking
Union, op. cit., p. 52.
78. ALLEMAND F., The ECB, the SSM and differentiated integration : the legal triangle of incompatibility,
in ECB legal conference 2015, From Monetary Union to Banking Union, on the way to Capital
Market Union - New opportunities for European Integration, 1-2 september 2015, p. 323.
79. V. WYMEERSCH E., The Single Supervisory Mechanism or « SSM », Part One of the Banking
Union, op. cit., p. 26.
80. CARREAU D., Droit communautaire positif, Juris. cl. Europe 1989, fasc. 1028, nº 8.

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