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LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUPERVISION BANCAIRE DANS LE CADRE DU MSU
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disciplinaire trouve sa source dans les contrôlés effectués par les inspecteurs de
l'ACPR, il peut avoir pour origine les informations communiquées à l'autorité de
contrôle par les commissaires aux comptes.
II. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES
406. Un deuxième rideau de sécurité. Le contrôle externe par l'autorité prudentielle,
conçu comme un deuxième rideau de sécurité après le contrôle interne, est
renforcé dans tous les États membres du MSU par l'audit externe obligatoire pour les
établissements de crédit208. Bien que la prise de conscience de l'insuffisance de la
règlementation du contrôle légal des comptes au sein de l'Union date des affaires
Enron, Parmalat et Ahold209, les États membres disposent aujourd'hui d'une règlementation
suffisamment rigoureuse pour rassurer les marchés financiers210.La
comptabilité des établissements bancaires constitue la base du contrôle prudentiel.
S'applique aux établissements de crédit la comptabilité commerciale même lorsque
ceux-ci n'ont pas la qualité de commerçant. Cependant, la réglementation de la
comptabilité bancaire est plus stricte que celle du droit commun211.
407. Comptabilité bancaire et stabilité du système bancaire. La dernière
crise bancaire a conduit à s'interroger sur l'incidence des normes comptables internationales.
Jusqu'au début des années 2000, la Deutsches Rechnungslegungs Standards
Committe allemande et le Conseil national français de la Comptabilité privilégiaient
une comptabilisation au coût historique tandis que l'Accounting Standards Board britannique
et le Financial Accounting Standards Board américain s'appuyaient sur une
évaluation au coût du marché212. Dans le but d'assurer une meilleure comparabilité
dans la communication financière des entreprises - et surtout par l'hégémonie des
marchés financiers anglo-américains -,l'Union a adopté le référentiel comptable
développé par l'International Accounting Standards Board (ci-après IASB)213 qui
consacre, par la norme IAS 39, la comptabilisation à la juste valeur pour les sociétés
cotées de leurs éléments d'actif et de passif ainsi que de leurs instruments dérivés qui
n'ont pas vocation à être détenus jusqu'à leur échéance214. Cependant, une différence
notable existe entre la conception américaine de la juste valeur et celle de l'IASB215.
Pour la FAS 157 (la norme comptable américaine) la juste valeur correspond « au prix
qui serait reçu de la vente d'un actifou payé pour le transfert d'un passifdans une
transaction organisée entre participants au marché à la date d'évaluation » tandis
208. Voir la quatrième directive nº 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54
paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.
209. CEVLOVSKY I. et ALLEMAND F., Le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne :
évolution et mutations suite aux affaires Enron, Parmalat et Ahold, LPA, septembre 2009, nº 185, p. 3.
210. ROUSSILLE M., Réforme du contrôle légal des comptes, Dr. des sociétés, juin 2016, nº 6,
comm. 102.
211. GAVALDA CH. et STOUFFLET J., Droit bancaire, op. cit., nº 109.
212. CATILLON V., Le droit dans les crises bancaires etfinancières systémiques, op. cit., p. 288.
213. Règl. (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application
des normes comptables internationales.
214. AUBIN C. et GIL G., Impact des nouvelles normes internationales sur les états financiers des
banques, Rev. éco. fin., 2003, vol. 71, nº 2, p. 100.
215. Les États-Unis ne reconnaissent pas encore les normes IFRS et continuent de légiférer isolement
en matière comptable par le biais de la Securities and Exchange Commission et la Financial Accounting
Standard Board.
http://www.financiers210.La
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