Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 268

268
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
représentants des salariés de l'ouverture de la procédure de conciliation79. La nécessité
de préserver le crédit de l'établissement bancaire en difficulté impose de s'abstenir
d'informer les représentants du personnel en l'absence d'obligation légale. Cette
même nécessité commandant de s'abstenir de demander l'homologation de l'accord
de conciliation80, il faut donc en déduire que la résolution amiable des difficultés bancaires
devrait se dérouler à l'insu du personnel. Avec l'impossibilité d'assurer un
mutisme total des membres du Comité social et économique même tenus à une obligation
de confidentialité81, le respect du droit, à valeur constitutionnelle, des salariés à
participer à la gestion de l'entreprise pourrait se révéler contreproductif pour la
banque en difficulté.
§2. UN ÉQUILIBRE DIFFICILE ENTRE LE SECRET DE LA RÉSOLUTION
AMIABLE ET LE RESPECT DU DROIT DES TIERS
463. Plan. Dans la confidentialité réside la clé de voûte du succès de la résolution
amiable des difficultés bancaires82. Les chances de refinancement de l'établissement
de crédit seraient réduites à néant en cas d'ébruitement de ses difficultés83.La
négociation d'un accord dans le cadre du mandat ad hoc ou de la conciliation met en
jeu la valeur de l'entreprise. La protection de la valeur de l'entreprise bancaire par la
confidentialité doit, toutefois, être combinée avec des dispositions d'inspiration
contraire84.L'actualité jurisprudentielle fait état du choc désormais fréquent entre
l'exigence de confidentialité et la liberté d'expression, de sorte qu'une appréciation
du respect de ce droit fondamental par rapport au besoin de préservation de la valeur
de l'entreprise bancaire n'est pas dénuée d'intérêts (I). Au-delà de la liberté d'expression,
la confidentialité dans le traitement des difficultés des établissements bancaires
se heurte à une obligation fondamentale sur les marchés financiers : celui de la transparence
qui pèse sur les établissements dont les actions sont cotées en bourse (II).
I. CONFIDENTIALITÉ DES DIFFICULTÉS BANCAIRES ET LIBERTÉ
D'EXPRESSION
464. Applicabilité de l'article L. 611-15 du Code de commerce aux journalistes.
De la simple lecture de l'article L. 611-15 du Code de commerce « il ressort à
l'évidence que la société Mergermarket Limited ne peut être ténue par cette obligation
n'ayant pas été appelée à la procédure concernée et par ailleurs l'expression
" ses fonctions " ne pouvant renvoyer au travail d'investigation des journalistes »85.
79. Voy. MALHERBE N., Ouverture de conciliation ou désignation d'un mandataire ad hoc - Vers
un meilleur compromis entre secret et transparence, JCPE., juin 2017, nº 23, 1300.
80. C. com. Art. L. 611-8-1 « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont
informés par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation ».
81. La violation de l'obligation de confidentialité par les membres du Comité social et économique
n'est soumise à aucune sanction pénale. Le secret professionnel, dont ils sont tenus, ne porte que sur les
procédés de fabrication.
82. GAILHBAUD C., Ouverture du mandat ad hoc et de la conciliation : faut-il associer les salariés
?, op. cit., dossier 7.
83. MENJUCQ M., GENTIN F., et al., Le secret des affaires et la confidentialité des procédures, op.
cit., entretien 1.
84. BOURBOULOUX H., Confidentialité et transparence réconciliées pour la prévention et le traitement
des difficultés, Bull. Joly Entreprise en difficulté, mai 2012, nº 3, p. 183.
85. CAVersailles, 14e
ch., 27 novembre 2013, nº 13/00670 disponible sur https://www.legifrance.fr.

https://www.legifrance.fr

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires