Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 269

L'INADÉQUATION DES MÉTHODES DE TRAITEMENT PRÉVENTIF DE DROIT COMMUN
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Par cette affirmation, la cour d'appel de Versailles pose l'exigence d'une réunion de
critères matériel et personnel pour l'application de l'article L. 611-1586. Le journaliste,
en l'espèce, n'étant pas appelé à la procédure et n'intervenant pas dans la procédure
au titre de ses fonctions, la cour d'appel en a déduit que le critère ratione personae
n'était pas rempli. Le travail d'investigation des journalistes fait partie depuis de nombreuses
années de leurs fonctions87. M. François Lyn relève, à ce propos, que la
liberté de communiquer les informations selon l'article 10 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme (ci-après convention EDH) comporte également celle
de les rechercher88. Dans l'arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni du 25 mars 1996 la Cour
de Strasbourg a consacré une grande protection du journalisme d'investigation par le
biais de la protection du secret des sources89. Toutefois, l'article L. 611-15 du Code de
commerce ne précisant pas les fonctions qu'il vise, il serait regrettable au vu de la
finalité de la disposition en cause de distinguer là où la loi ne distingue pas et de ne
pas admettre avec la Cour de cassation que les médias sont soumis à l'obligation de
confidentialité. La Cour EDH a d'ailleurs soutenu dans ce sens que l'interdiction de
divulguer des informations confidentielles « englobe les informations confidentielles
divulguées aussi bien par une personne soumise à un devoir de confidentialité que
par une tierce personne, et notamment unjournaliste »90.
465. « [...] le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés
des entreprises [...] fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu'elle
ne contribue à la nécessite d'informer le public sur une question d'intérêt général »91.
Face à l'intérêt que portent de plus en plus les médias sur le traitement de l'entreprise
en difficulté et surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise bancaire, la Cour de cassation
considère ainsi que le droit à informer des journalistes en la matière ne peut être justifié
que par la contribution à un débat d'intérêt général. Si pour la majorité de la
doctrine la question de la confrontation de la confidentialité au droit à informer des
médias est résolue, il ne semble pas en être ainsi. La notion de « débat d'intérêt général
» comme le rappelle M. François Lyn joue un rôle déterminant dans la mise en
balance opérée par la Cour EDH entre la liberté d'expression et les droits d'autrui.
Toutefois, ses contours restent mal définis92.
466. Une notion pleine d'incertitudes. La notion de débat d'intérêt général
n'est présente dans aucune disposition de la Convention EDH ou de ses protocoles
86. STEFANIA T., La confidentialité des procédures préventives du livre VI du Code de commerce :
une mesure de restriction à la liberté d'expression justifiée et nécessaire, JCP E., février 2016, nº 6, p. 1085.
87. Voy. par exemple le scandale du Watergate révélé en juin 1972 grâce aux investigations menées
par deux journalistes du Washingston Post.
88. LYN F., La médiatisation du procès pénal, thèse, MARGUENAUD J.-P. (dir.), Université
de Limoges, 2001, p. 49.
89. CEDH, 25 mars 1996, Goodwin c/ Royaume-Uni, req. nº 13343/87.
90. CEDH, 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse, req. 69698/01.
91. Cass. com., 15 décembre 2015, nº 14.11500, Bull. civ. IV, nº 602. Dans son arrêt du 13 février
2019, nº 17-18.049, la Cour de cassation considère relativement à cette même affaire que « les articles
litigieux, qui ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultées des sociétés du groupe
Consolis et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette
dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15
du Code de commerce, n'était pas de nature à nourrir un débat d'intérêt général sur les difficultés d'un
grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, mais tendait principalement
à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l'endettement des entreprises... ».
92. LYN F., Le débat d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, Légipresse,
juin 2014, nº 317, p. 339.

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