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L'INADÉQUATION DES MÉTHODES DE TRAITEMENT PRÉVENTIF DE DROIT COMMUN
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2007-2009 en passant par la crise bancaire des années 1990 avec ses conséquences
désastreuses au plan économique et social a placé les difficultés bancaires au cœur des
préoccupations nationale et internationale. Parler des difficultés d'un établissement de
crédit est ainsi devenu un sujet d'intérêt public non seulement eu égard aux dépôts des
particuliers, aux conséquences sociales, mais également au fait que le sauvetage des
entreprises bancaires implique très souvent un recours aux finances publiques. Le rapport
de la Financial Service Authority britannique sur la défaillance de la Royal Bank
of Scotland relevait à ce propos que « their failure is ofpublic concern, not just a
concern for shareholders »105. Dans sa qualification du débat d'intérêt général, la
Cour EDH considère qu'« ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le
public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son
attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elle concerne le bienêtre
des citoyens ou la vie de la collectivité »106. Une partie de la doctrine, quoique
minoritaire, propose d'ailleurs de voir dans la banque un service public, « un distributeur
d'énergie financière aussi vitale pour l'économie que les autres formes
d'énergie »107. Contrairement aux entreprises non bancaires, il est quasiment acquis
que l'évocation des difficultés d'un établissement de crédit par les journalistes serait
considérée comme relevant d'un débat d'intérêt général. La chambre commerciale de
la Cour de cassation, dans sa décision du 15 décembre 2015, fait de la contribution au
débat d'intérêt général la seule condition sine qua non pour délier les journalistes de
l'obligation de confidentialité sur les procédures préventives108. Cette décision, bien
que s'inscrivant dans le sillage d'une certaine jurisprudence constante de la Cour
de Strasbourg, permettrait de lever la confidentialité des procédures préventives relatives
aux établissements bancaires notamment en période de crise généralisée.
468. Inflexion de la position de la Cour EDH. Si la Cour EDH a pendant longtemps
considéré que l'article 10 § 2 de la Convention EDH ne laisse guère de place
pour des restrictions à la liberté d'expression dès lors que les affaires en cause portent
sur des questions d'intérêt général109, elle a infléchi sa position en faisant de la notion
de débat d'intérêt général un critère parmi d'autres dans l'examen de la proportionnalité
des atteintes à la liberté de communiquer des informations. L'existence d'un débat
d'intérêt général ne suffit plus à lui seul à faire pencher la balance au profit des
journalistes110. La Cour considère désormais que les journalistes doivent prendre en
considération des impératifs autres que des questions d'intérêt général avant de
105. Financial Service Authority, Report -Thefailure ofthe Royal Bank ofScotland, december 2011,
p. 9, disponible sur https://www.fca.org.uk/publication/corporate/fsa-rbs.pdf.
106. CEDH, 10 novembre 2015, Couderc & Hachette Filipacchi Associés c/ France, req.
nº 40454/07, § 103.
107. BOUGEL B., La banque ?.... un service public comme les autres, Agora Vox, 30 novembre
2011, disponible sur https://www.agoravox.fr/actualités/economie/article/la-banque-un-service-publiccom-105308.
108.
« Qu'en statuant ainsi alors que la diffusion d'information relative à une procédure de prévention
des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu'il soit établi qu'elles contribuent
à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, consitue à elle seule un trouble
manifestement illicite, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas a violé
les textes susvisés », Cass. com., 15 décembre 2015, nº 14.11500, Bull. civ. IV, nº 602.
109. Voy. CEDH, 25 novembre 1996, Wingrove c/ Royaume-Uni, req. nº 17419/90 § 58 ; CEDH,
8juillet 1999, Surek c/ Turquie, req. 24735/94 § 61.
110. DANLOS B., Le débat d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour EDH relative à la
liberté d'expression, op. cit.,§ 8.
https://www.fca.org.uk/publication/corporate/fsa-rbs.pdf
https://www.agoravox.fr/actualités/economie/article/la-banque-un-service-public
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