Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 275

L'INADÉQUATION DES MÉTHODES DE TRAITEMENT PRÉVENTIF DE DROIT COMMUN
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473. La dérogation prévue pour les établissements bancaires systémiques.
Si les établissements bancaires restent tenus d'informer le marché de leurs
difficultés136, le règlement Abus de marché ouvre au profit de ceux-ci une soupape
de sécurité notamment lorsqu'il s'agit d'un établissement systémique137.L'établissement
de crédit en difficulté recourant à la conciliation ou au mandat ad hoc peut, s'il
existe un risque sérieux pour la stabilité financière et dans l'intérêt public, différer
avec l'autorisation de l'AMF la publication de toute information relative à ses difficultés
ou aux procédures préventives. Si le règlement met l'accent sur les crises de
liquidité, c'est que les défaillances bancaires sont le plus souvent tributaires de ces
crises. L'embargo temporaire sur l'information privilégiée est, toutefois, subordonné
à la garantie de sa confidentialité afin d'assurer l'égalité de traitement et l'égalité des
armes entre investisseurs. Nonobstant l'objectif visé qui est de préserver la stabilité
financière, cette dérogation ne profitera qu'aux établissements significatifs et constitue
de façon regrettable une incitation à la course à la taille. Il convient de remarquer
qu'en pratique les établissements bancaires cotés en bourse présentent un risque
sérieux pour le système financier en cas défaillance. La systémicité devra-t-elle s'apprécier
in situ ou de façon figée ? L'établissement de crédit pourrait contourner un
éventuel refus de l'AMF d'autoriser la divulgation différée de ses difficultés, en
demandant à l'entreprise de marché la suspension de la cotation de ses titres.
474. Suspension de la cotation. La nécessité de ne pas divulguer l'ensemble de
ses difficultés et d'éviter les risques d'une mauvaise information financière peut
conduire l'établissement de crédit à demander la suspension de la cotation de ses titres
pour une durée déterminée conformément à l'article L. 421-15 du Code monétaire et
financier138. Dans son rapport annuel de 2001, l'ancienne Commission des opérations
de bourse (ci-après COB) recommandait aux émetteurs de demander la suspension de
leur cotation dès que leurs difficultés étaient avérées139. Ce mécanisme, qui intervient
le plus souvent en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, permet
particulièrement de protéger les investisseurs d'une acquisition non informée des
titres de l'émetteur et de parer aux opérations d'initiés140. Si la suspension peut
contrarier l'objectif de préservation de la confidentialité en jetant le doute sur la situation
de l'établissement bancaire, elle permet, néanmoins, de garder les détenteurs de
titres - actions et Coco bonds notamment - prisonniers de leurs titres le temps nécessaire
à l'aboutissement d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation141.Enl'absence de
règles précises faisant obligation à l'émetteur d'indiquer les motifs de la suspension à
la date de sa prise d'effet, l'établissement bancaire peut en différer la communication.
Le gendarme de la bourse française semble, toutefois, opposer à une suspension qui
serait justifiée uniquement par l'ouverture d'une procédure préventive. La COB estimait
qu'il convient de « restreindre la suspension de cotation à des périodes brèves et
136. Voy. la décision de sanction de la société Metaleurop de la Commission des sanctions de l'AMF
confirmée par la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation (CA Paris, 1re Ch., Sect. H 13 décembre 2005,
Metaleurop et Cass. com., 30 mai 2007, nº 06-11314, Bull. civ. IV, nº 147).
137. Règl. (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, art. 17 § 5.
138. KOPF F. et DELLA VITTORIA M., L'information financière des sociétés en difficulté : entre
transparence de l'émetteur et protection du débiteur, op. cit., p. 303.
139. Commission des opérations de bourse (COB), Rapport annuel 2001, p. 64, disponible sur
https://www.amf-france.org.
140. MARTIN-SERF A., Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises - Effets à
l'égard des membres de la personne morale, J.-Cl Société Traité, février 2014, Fasc. nº 41-48, § 48.
141. Voy. Commentaire de l'article L. 421-15 du Code monétaire et financier, LexisNexis, 2018.
https://www.amf-france.org
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