Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 28

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
hoc64, la procédure de conciliation65 et la procédure de sauvegarde66 applicables aux
entreprises n'étant pas encore en cessation des paiements67. Ce processus de défaillance
concerne également les établissements de crédit dont la dégradation de la situation
financière intervient par une violation progressive des différents ratios qui leur
sont imposés. Les ratios prudentiels constituent des clignotants permettant de s'assurer
de la bonne santé financière des banques68. Toutefois, en période de crise systémique,
le processus de défaillance de l'établissement bancaire est accéléré, voire
brusque, notamment en cas de crise de liquidité.
18. La double appréhension de la défaillance de l'entreprise en tant que processus,
mais également en tant que situation caractérisée par la cessation des paiements,
nous a conduits à porter notre étude non seulement sur les mécanismes visant à empêcher
le déclenchement du processus de défaillance bancaire, mais également sur les
remèdes ayant pour finalité la restauration de la situation de l'établissement lorsque le
cycle de la défaillance est enclenché ou l'évitement de la propagation des difficultés à
d'autres établissements. Les principaux systèmes bancaires contemporains font, en
effet, aujourd'hui, l'objet d'un encadrement juridique qui vise à prévenir les difficultés
bancaires et à les traiter en minimisant les risques de contagion.
19. La prévention de la défaillance bancaire, un travail de Sisyphe. Le législateur
français a, depuis la crise bancaire des années 1930, cherché à prévenir les
défaillances bancaires « en contrôlant étroitement leur naissance et en organisant
leur disparition par une régulation douce : contribution des actionnaires ou de la
place à la gestion de la surcapacité bancaire ou à l'élimination des banques mal
gérées »69.L'entrée dans la profession bancaire a ainsi, depuis la loi nº 41-2532 du
13juin 1941 relative à la règlementation et à l'organisation de la profession bancaire,
été subordonnée à l'obtention d'un agrément bancaire. L'obtention de l'agrément,
dont le défaut permet de caractériser l'exercice illégal de la fonction de banquier70,
est entre autres subordonnée au respect d'un capital minimum requis71 et à l'adéquation
de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit72.La
64. « Le président du tribunalpeut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont
il détermine la mission. Le débiteurpeutproposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le
mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été
désigné. », C. com., art. L. 611-3.
65. « Il est institué devant le tribunal de commerce, uneprocédure de conciliation dontpeuvent bénéficier
les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique,
économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis
plus de quarante cinq jours. », C. com., art. L. 611-4 et s.
66. « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure
de surmonter. Cette procédure est destinée àfaciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la
poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. », C. com., art. L. 6201et
s.
67. Au niveau européen, il est prévu l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre
pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apuremment.
68. NUSSENBAUM M., La cessation des paiements des banques, R.D. bancaire et bourse, nº 55,
mai/juin 1996, p. 84.
69. GRELON B., Les banques en difficultés, D. 1997, p. 197.
70. Voy. C. mon. fin., L. 511-5 et L. 571-3.
71. Voy. C. mon. fin., L. 511-11
72. Voy. C. mon. fin., L. 511-10 (III).
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