Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 284

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
prêts sans recevoir des dépôts. L'interdiction des paiements de créances antérieures
devrait permettre à l'administrateur de s'opposer à la sortie de fonds consentis dans
le cadre d'opérations de crédit antérieures au jugement d'ouverture. Si l'entreprise en
procédure de sauvegarde est, en principe, « logée et nourrie par ses contrats dont le
maintien est indispensable à sa survie »184,la « bulle de tranquillité » que la procédure
de sauvegarde devait conférer au banquier en difficulté se transforme en un arrêt
de ses activités de base. À ce propos, le professeur Corinne Saint-Alary-Houin souligne
que « la rupture dans l'activité, s'agissant, notamment, d'une entreprisefragile
serait un obstacle insurmontable à toute mesure de sauvegarde »185.
492. L'application de l'interdiction des paiements de créances antérieures aux
déposants serait une mesure inédite pour un établissement bancaire in bonis. Les
États européens, tels que la Grèce, la Chypre ou l'Italie, ayant traversé récemment
de graves crises bancaires n'ont connu d'interdiction totale de paiement que pour les
dépôts ayant fait l'objet d'un renflouement interne186.L'idée d'une interdiction du
retrait des dépôts «pourrait accélérer le processus de la ruée bancaire dès les premières
rumeurs de défaillance »187.L'administrateur bancaire ou judiciaire pourrait,
cependant, décider de limiter les retraits de dépôts en diminuant le plafond des retraits
autorisés aux clients188. La convention de dépôt ne peut-elle être considérée comme
un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
493. Continuité des contrats en cours189. Selon l'article L. 622-13 du Code de
commerce : « Nonobstant toute disposition légale et toute clause contractuelle,
aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter
du seulfait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. » Cette disposition répond
à la logique du sauvetage de l'entreprise en difficulté, car sans maintien des contrats
en cours il ne peut y avoir de continuité d'exploitation de l'entreprise. En l'absence de
définition des contrats en cours par le législateur, c'est à la jurisprudence et à la doctrine
qu'est revenue la tâche d'en préciser les contours190. Pour les professeures
Corinne Saint-Alary-Houin et Françoise Pérochon, le contrat ne doit pas avoir disparu
et être intégralement exécuté avant le jugement d'ouverture de la procédure191.La
question de la continuité des contrats bancaires a été vivement discutée en
doctrine192 avant que la Cour de cassation ne pose le principe de la pleine application
184. ROUSSEL-GALLE P., Ordonnance du 18 décembre 2008 - les « nouveaux » régimes des
contrats en cours et du bail, Rev. proc. coll., janvier 2009, nº 1, dossier 7.
185. SAINT-ALARY-HOUIN C., Droit des entreprises en difficulté, op. cit., nº 594.
186. Un document élaboré par la présidence estonienne de l'UE a introduit récemment un projet de
gel préventif des dépôts pour parer aux ruées bancaires.
187. EECKHOUDT M., Les coûts indirects de la défaillance bancaire, Rev. proc. coll., janvier 2018,
nº 1, dossier 7.
188. SUSSET E., Le régime français de prévention et de gestion des crises bancaires après la transposition
de la directive sur la résolution bancaire, in RAYNARD J. (dir.), Le traitement des difficultés des
établissements bancaires et institutions financières - Approche croisée, 2017, LexisNexis, p. 122.
189. Voy. le dossier « Contrat(s) et entreprises en difficulté - Toulouse 12 octobre 2018 »du
Bull. Joly entreprises en difficulté, janvier 2019, nº 1, p. 37.
190. Voy. BRUNETTI-PONS C., La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures
collectives, RTD com., 2000, p. 783.
191. SAINT-ALARY-HOUIN C., Notion de contrat en cours, RDI, 2000, p. 192 ; PÉROCHON F.,
Entreprises en difficulté, op. cit., nº 700.
192. Pour une inapplication du principe de continuité des contrats en cours aux contrats bancaires
voy. CABRILLAC M., Le banquier doit-il être contraint de réaliser au profit d'une entreprise en redressement
judiciaire la totalité d'une ouverture de crédit en compte courant ?, JCPE, 1986, nº 15579, p. 262 ;
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