Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 307

LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DIFFICULTÉS BANCAIRES
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535. Risque lié à l'évaluation inexacte des fonds propres. La dernière crise
bancaire et les défaillances bancaires précédentes ont démontré aux États-Unis que
l'existence de seuils précis ne pouvait éviter toute action tardive. Dans son rapport
sur les " Material Loss Review " de 1993 à 2002 couvrant la défaillance de sept établissements
bancaires, l'Office d'inspection générale du Département américain du
Trésor souligne que l'évaluation inexacte des fonds propres des établissements défaillants
par le superviseur avait entraîné un retard dans la mise en œuvre des actions
correctives précoces74. Les exigences de fonds propres qui servent de seuils au
déclenchement de l'intervention précoce peuvent ne pas être effectives dans un environnement
où les conditions économiques se détériorent rapidement. La défaillance
de l'établissement bancaire américain Washington Mutual Bank dans le second semestre
de l'année 2008 illustre ces limites de l'intervention précoce.
§2. L'OPPORTUNITÉ DE L'INTERVENTION DU SECTEUR PRIVÉ
536. Le recours au Fonds de garantie des dépôts et de résolution. La mise en
œuvre des mesures préventives contenues dans le plan de rétablissement ou ordonnées
par l'autorité de contrôle peut se révéler insuffisante pour éviter l'atteinte du
point de non-viabilité de la banque. Dans une telle situation, au regard du risque que
représente la défaillance de l'établissement pour les déposants et le système bancaire,
l'ACPR peut requérir l'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
(ci-après FGDR). Cette intervention à titre préventif du FGDR (II) peut être évitée par
l'entreprise bancaire en faisant jouer toute convention de soutien financier intragroupe
à laquelle elle est partie. L'exécution de la convention de soutien financier intragroupe
peut, comme le permet la directive BRRD, être prévue dans le plan préventif de
redressement. Si elle suscite des questions, l'uniformisation du cadre de fourniture
de soutien financier entre établissements mères et filiales ou entre filiales75 présente
un intérêt majeur pour les banques européennes qui font partie pour l'essentiel d'un
groupe de sociétés (I).
I. LE SOUTIEN FINANCIER INTRAGROUPE
537. Les obstacles nationaux. Face à la détérioration de la situation financière
d'un établissement bancaire membre d'un groupe, il n'est pas rare que d'autres entités
du même groupe disposent d'excédent de liquidités. Lorsque ces dernières sont
situées dans un État membre de l'Union autre que celui de l'établissement en difficulté,
la législation nationale peut comporter des obstacles au transfert de liquidité ou
d'actifs. La directive BRRD reconnaît l'intérêt économique de la mise en œuvre de tel
soutien financier et la nécessité de lever les obstacles nationaux en établissant un
régime uniforme pour les conventions de soutien financier intragroupe76.
538. L'inclusion des groupes à structure « statutaire ». Constituant une réalité
plus économique que juridique, le groupe de sociétés est un ensemble formé par
74. SCHOONER H.-M, US bank resolution reform : then and again, op. cit., § 15.11, p. 409.
75. Les dispositions de la directive BRRD relatives aux conventions de soutien financier intragroupe
apparaissent comme d'harmonisation maximum car permettre aux États membres de durcir les conditions
déjà posées irait à l'encontre des objectifs visés.
76. SCHELO S., Bank recovery and resolution, 2015, Wolters Kluwer Laws & Business, § 4.01,
p. 71.

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