Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 309

LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DIFFICULTÉS BANCAIRES
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de financement centralisé aux conditions posées par la directive BRRD aurait été
source de lourdeur et contraire aux exigences d'attractivité du droit de l'Union.
540. Conditions d'autorisation. Pour être autorisée par les autorités compétentes
de contrôle83, la convention de soutien financier doit être conclue en amont de
toute difficulté, i. e. qu'aucune partie ne soit susceptible de faire l'objet d'une mesure
d'intervention précoce au moment de sa conclusion. Rendue publique, la convention
autorisée ne doit présenter aucune incertitude quant à sa mise en œuvre. Cet instrument
peut ainsi être rapproché de la lettre d'intention84 par laquelle une personne
prend « l'engagement de faire ou de ne pasfaire ayant pour objet le soutien apporté
à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier »85. Sans que le
soutien financier soit limité à une garantie, comme l'explique M. Emmanuel Susset, la
convention de soutien souscrite, comme la lettre d'intention, crée une véritable obligation
de résultat, celle d'apporter un soutien à l'établissement [débiteur] qui serait en
difficulté. L'existence d'une telle convention de soutien au sein d'un groupe bancaire
est susceptible d'améliorer la notation financière des établissements membres du
groupe86.
541. Formes de la garantie. L'octroi d'une garantie qui permet d'adjoindre au
patrimoine de l'établissement en difficulté un ou plusieurs autres patrimoines
complémentaires87 ou le transfert d'actifs pouvant servir de garantie ne seront mis
en œuvre, en pratique, que si les autres membres du groupe ne sont pas en mesure
de procéder à des avances de fonds. La directive BRRD favorise, en effet, le recours
à cette forme de soutien en donnant aux parties la possibilité de fixer un taux inférieur
à celui qui pourrait être pratiqué sur le marché. Cette solidarité intragroupe perdrait,
sauf en situation généralisée de crise aiguë de liquidité88, une grande partie de son
intérêt si les établissements étaient contraints de respecter les conditions du marché.
Les parties peuvent également combiner les avances de fonds avec le transfert d'actifs
éligibles permettant à l'établissement en difficulté d'obtenir de la liquidité auprès de
la BCE ou sur le marché interbancaire dès lors que les filiales ou l'établissement mère
ne disposent pas d'excédent de liquidité. Pour que la convention de soutien ait un
effet utile, les parties devront prévoir des engagements suffisamment larges
83. M. Sven Schelo résume le processus d'autorisation de la convention de soutien financier en ces
termes « once drafted according to the rules ofBRRD, the agreement is reviewed by the competent authorities.
These include the consolidating supervisor and the national authoritiesfor each involved subsidiary.
The aim is to reach ajoined decision among the competent authorities withinfour months. Ifthat cannot be
reached the considated supervisory shall make its on decision on the case. The European banking authority
shall take the role ofa mediator, in case one ofthe competent authorities refers the case to it », SCHELO
S., Bank recovery and resolution, op. cit., p. 74.
84. SUSSET E., Le régime français de prévention et de gestion des crises bancaires après la transposition
de la directive sur la résolution bancaire, op. cit., p. 110.
85. C. civ., art. 2322.
86. SINGH D., Recovery and resolution planning : Reconfiguring financial regulation and supervision,
in BINDER J.-H. et SINGH D. (eds), Bank resolution : the european regime, 2016, Oxford University
Press, § 1. 47.
87. Voy. ANSAULT J.-J., L'adjonction d'un patrimoine complémentaire par un mécanisme de garantie,
in RAYNARD J. (dir.), Groupes de sociétés etprocédures collectives : de l'autonomie patrimoniale des
sociétés groupées à l'unité patrimoniale du groupe ?, 2018, LexisNexis, p. 45 et s.
88. Dans une telle situation, les établissements bancaires ne se prêtent plus, il n'est, par conséquent,
pas défavorable à l'établissement en difficulté de recevoir le soutien financier intragroupe dans les conditions
normales du marché pratiquées en l'absence de crise de liquidité.

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