Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 322

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
dans le système bancaire français165. Ces remarques de la haute juridiction financière
valent également pour les prêts accordés par l'État aux banques.
565. L'octroi de prêts. Outre les prises de participation, le soutien de l'État aux
établissements défaillants s'est traduit par l'octroi de prêt lui conférant quasiment
dans certaines circonstances la casquette de PDR. L'Agence France Trésor (AFT)
place, généralement, sur le marché interbancaire de la zone euro l'excédent de trésoreries
de l'État. Ces prêts à court terme faits aux établissements de crédit prennent la
forme d'opérations de pension livrées. Seuls peuvent, cependant, être donnés en
garantie les titres de dettes de l'État i. e. les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts
précomptés (BTF) et les obligations assimilables du Trésor (OAT). Avec l'approfondissement
de la crise de liquidité en 2008 et la volonté des établissements bancaires
d'améliorer l'image de leur bilan en conservant des titres souverains, l'AFT décide de
procéder à des prêts interbancaires en blanc, s'exposant dangereusement au risque de
contrepartie d'un secteur en pleine crise166.Si l'État a ainsi contribué à injecter de la
liquidité dans un système bancaire en situation d'assèchement de liquidité, la prudence
commanderait à l'avenir de faire tout au moins comme la BCE i. e. de prêter
contre des actifs même jugés toxiques.
566. La création de la Société de financement de l'économie française. L'insuffisance
des prêts en blanc sur le marché interbancaire pour restaurer la solidité des
banques françaises a conduit l'État à créer avec la participation des sept grands groupes
bancaires français167 une société d'économie mixte dénommée Société de financement
de l'économie française (ci-après SFEF), pour accorder des prêts aux banques.
Pour la réalisation des prêts aux entreprises bancaires, la SFEF a dû émettre des titres
garantis par l'État, souscrits à environ 55 % par des établissements de crédit168. Une
telle souscription des titres garantis a permis aux banques non seulement de bénéficier
des prêts de la SFEF, mais également de remettre ces titres en garantie à la BCE dans
le cadre des opérations de pensions livrées. À ce titre, l'État est apparu comme un
assureur en dernier ressort permettant aux entreprises bancaires d'utiliser les titres
émis par leur filiale - la SFEF qu'elles détiennent à 66 %- pour obtenir directement
de la liquidité auprès de la BCE. La banque des banques européennes, dans son bulletin
d'avril 2009, souligne que ce type de montage permettant aux établissements en
difficulté d'avoir accès à la monnaie banque centrale a également été utilisé dans
d'autres États membres169.L'octroi de garantie par l'État présente moins de risques
pour les finances publiques qu'un prêt ou une recapitalisation directe, il peut toutefois
mettre à la charge des contribuables une dette inattendue comme ce fut le cas de l'Irlande
suite à la défaillance de Irish Bank170. Quoique, le recours aux finances
165. MIGAUD D., Présentation à la presse du rapport thématique sur « les concours publics aux
établissements de crédit : bilan et enseignements à tirer », op. cit.,p. 3.
166. Cour des comptes, Rapport public annuel 2008, février 2009, La Documentation française,
p. 62.
d'épargne et Banques populaires.
168. VALLAGEAS B., Analyse de la crise financière actuelle, Rev. de la régulation,1e
167. HSBC France, Crédit Agricole, BNP Paribas, Crédit mutuel, Société Générale, Caisses
semestre,
printemps 2009, § 73.
169. European Central Bank, Monthly bulletin april 2009, p. 21 et s., disponible sur https://www.ecb.
europa.eu/pub/pdf/mobu/mb200904en.pdf.
170. BRISSE M., Le rôle juridique contrasté de l'Union face à la crise, op. cit., p. 20 ; La garantie
accordée à Irish Bank par l'État irlandais pour son emprunt auprès de la BCE a été activée mettant à la
charge de l'Irlande 30 milliards d'euros de dette.

http://www.crise166.Si https://www.ecb http://www.europa.eu/pub/pdf/mobu/mb200904en.pdf

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