Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 326

326
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
de considérer comme étant compatible avec le marché intérieur « les aides [...] destinées
à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre »192.Ce
changement de base juridique témoigne, comme le relève le professeur Jean-Philippe
Kovar, de la volonté de la Commission de concilier les exigences du libre jeu de la
concurrence au sein du marché intérieur avec l'objectif macroéconomique du bon
fonctionnement des marchés financiers193. Le recours exceptionnel - d'autant plus
que cela concerne tous les États membres et non un seul État - à cette disposition a,
par exemple, permis l'octroi de certaines aides - inadmissibles sous le droit commun
- considérées comme des aides de fonctionnement, « qui couvrent les coûts
qu'une entreprise doit normalement supporter dans le cadre de la gestion courante
de ses activités normales »194. Les orientations fixées sur la base de cette dérogation
offrent aux États une marge de manœuvre suffisamment grande pour adopter des
plans de sauvetage tout en préservant la concurrence195.
573. La permanence du régime juridique assoupli applicable au secteur
bancaire. Bien que le changement ait été conçu au départ comme étant temporaire,
les communications, qui ont complété les principes posés dans la communication
d'octobre 2008, n'ont pas remis en cause la consécration d'un régime particulier
pour le secteur bancaire196. Pour éviter les distorsions de concurrence, les exigences
de la Commission étaient plus élevées et l'appréciation plus rigoureuse lorsque les
mesures d'aides étaient destinées à des établissements bancaires en difficulté avant
le 1er
juillet 2008197. Dans le même registre, les régimes de garantie publique des dettes
dont pouvaient bénéficier les banques présentant un plan de liquidation pendant la
crise198, ne peuvent plus l'être, selon la communication bancaire de 2013, que pour
les établissements ne présentant pas un déficit de fonds propres. Même si les conditions
d'appréciation sont assouplies, la décision de compatibilité de l'aide envisagée
est parfois assortie, comme en droit commun, de mesures de restructuration que
192. La Commission justifie le changement de fondement juridique en ces termes « eu égard au
degré de gravité atteintpar la crise qui touche aujourd'hui les marchésfinanciers et à l'incidence possible
de celle-ci sur l'économie globale des États membres, la Commission considère que l'article 87, paragraphe
3 lettre b du traité peut, dans les circonstances actuelles servir de base juridiques aux mesures
prises afin de remédier à cette crise systémique », Commission européenne, Application des règles en
matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de
la crisefinancière mondiale, JOUE 25 octobre 2008 nº C 270 ; ECKERT G., Aides publiques aux entreprises
en difficulté, J.-Cl Commercial, octobre 2017, § 84 ; MARKUS J.-P., Aides aux entreprises affectées
par la crise, JCPE., août 2010, nº 34, 1730.
193. KOVAR J.-P., Droit de la concurrence et droit de l'insolvabilité, op. cit., nº 45.
194. DONY M., Le contrôle des aides d'État : soixante ans de montée en puissance, op. cit., p. 267.
195. WAGNER L., Aides d'État : la Commission européenne confrontée au risque systémique,
Rev. Europe, janvier 2009, nº 1, étude 1.
196. Voy. La communication du 15janvier 2009 relative à la recapitalisation des établissements
financiers dans le contexte de la crise actuelle : limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fou
contre les distorsions indues de concurrence, JOUE, C10, p. 2 ; La communication du 25 février 2009
concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, JOUE, C 72,
p. 1 ; La communication du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration
prise dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, JOUE, C 195, p. 9.
197. Voy. la décision IP/09/1915 du 14 décembre 2009 de la Commission donnant son accord à la
mesure de sauvetage des actifs dépréciés et au plan de restructuration de Royal Bank of Scotland ; Voy.
également Trib. UE, 8 avril 2014, aff. T-319/11, ABN AMRO Group.
198. RODRIGUEZ-MIGUEZ J. A., Rescue offinancial institutions : an overview ofEuropean Commission
frameworks and practice on State aids to finacial sector in the current global crisis, mai 2010,
disponible sur https://ssrn.com/abstract=1615324.

https://www.ssrn.com/abstract=1615324

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires